CARPA

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Tous les avocats disposent d’un compte dédié au dépôt de sommes d’argent de leurs clients ou de tiers : C.A.R.P.A (caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats)

Les règlements pécuniaires effectués par les avocats doivent être impérativement et exclusivement  déposés sur un compte maniement de fonds répondant aux conditions de  l’article 229 du décret du 27 novembre 1991 ; ces maniements de fonds sont obligatoirement l’accessoire d’une intervention judiciaire ou juridique dont les avocats ont la charge.

Ce compte est distinct du compte courant du cabinet.

Il fonctionne sous le seul contrôle du Bâtonnier, président de la CARPA, établissement qui assure la gestion et la vérification des opérations de règlement pécuniaires pour l’activité de conseil et d’assistance des avocats.

Ce n’est qu’avec l’accord exprès de son client que l’avocat pourra prélever des honoraires sur les sommes déposées sur un compte CARPA.

La CARPA souscrit une assurance dédiée aux maniements de fonds au profit des tiers.

Les chèques CARPA sont assimilés à des chèques de banque ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le bénéficiaire.