Rapport de Mission 29 septembre-1er octobre 2025 - Tunis -
Quatrieme procès de Sonya Dahmani.
Il s'agit du procès, cette fois criminel (peine encourue :
10 ans), engagé à l'encontre de Sonya Dahmani, laquelle est poursuivie à la
suite d'une procédure engagée par le Procureur, à l'initiative de la Ministre
de la Justice, et d'une décision de "mise en accusation", aujourd'hui
frappée d'un pourvoi en cassation.
Il est reproché à Sonya Dahmani d'avoir critiqué le système
carcéral et les conditions de détention en Tunisie, à l'occasion d'une
intervention médiatisée, ce qui constitue un crime contre l'organisation
de l'Etat, au sens du Décret 54, déjà utilisé dans les autres procédures,
et qui constitue la base des poursuites engagées contre Sonya, mais également
contre Abir Moussi et d'autres confrères et opposants au régime
autoritaire et populiste de Kais Saied.
Rappelons qu'à date, Sonya Dahmani a été condamnée pour ses
propos concernant le racisme, l'émigration et l'organisation de la justice à
des peines de 8 mois, 18 mois et 2 ans, soit 50 mois de prison ferme, sans
possibilité de confusion de peines et qu'elle est détenue depuis 18 mois, après
avoir été arrêtée à la Maison du Barreau de Tunis.
Rappelons également que Sonya Dahmani est en attente d'une 5ème procédure, initiée contre elle, car elle a critiqué la Ministre de la Justice, mais que dans ces deux derniers dossiers (état des prisons et critique de la Ministre), elle n'est pas sous le coup d'un mandat de dépôt.
On le voit bien, c'est sa liberté d'expression qui est
aujourd'hui condamnée, alors même que ses propos ne sont que le reflet de la
vérité, le but de ces poursuites étant de la faire taire par tous moyens.
Le but de cette lenteur et de ces renvois successifs étant
de lui faire faire le plus de détention possible, puisque elle ne peut
bénéficier d'aucun aménagement avant que tous les procès soient purgés.
Sa fille, Nour Bettaieb, son frère, Mehdi, et sa sœur,
Ramla, qui est contrainte de demeurer en France, en raison d'une condamnation à
2 années de prison ferme, prononcée contre elle, pour avoir dénoncé le régime
autoritaire tunisien, font partout où ils le peuvent (USA, ONU, FBE, Barreaux
français et étrangers, organisations professionnelles...) la même démarche,
pour tenter de stopper la spirale infernale de ces condamnations, mais rien n'y
fait, à ce jour.
L' audience du 30 septembre 2025, a été renvoyée au 11
novembre 2025, car le recours exercé contre le renvoi criminel n'a toujours pas
été sanctionné d'un arrêt infirmatif ou confirmatif, qui permettrait alors au
tribunal de juger. (Encore que ça n'est pas ça qui peut arrêter le pouvoir,
s'il décide de passer outre).
La douzaine d'avocats présents, et pour certains reçus
par l'Ambassadrice de France, le 30 au soir, étaient français et
représentaient différents Barreaux (Nanteŕre, Lyon Nice, Bordeaux,
Marseille, ...), et des organismes tels que l'OIAD, DSF, le CNB et la
Conférence des Bâtonniers.
Il est probable que la délégation soit plus nombreuse pour
assister Sonya Dahmani le 11 novembre prochain
J'ai, pour ma part, rendez-vous avec Ramla Dahmani, au
cabinet de Madame Isabelle ROME, Ambassadrice des Droits de l'Homme, le 20
octobre 2025, à 14.00 heures, pour lui remettre un dossier complet
concernant la situation de Sonya Dahmani et la sensibiliser à cette situation.
Fait à Nanterre, le 6 octobre 2025
Pierre-Ann Laugery
Avocat honoraire
Vice-président de la Commission internationale du Barreau
92.
