Le Conseil de l’Ordre du
Barreau des Hauts-de-Seine, présidé par Madame la Bâtonnière Isabelle CLANET
DIT LAMANIT et Monsieur le Vice-Bâtonnier Fabien ARAKELIAN, en sa séance du
jeudi 8 juin 2023, a adopté la motion suivante :
Vu la Déclaration des Droits de l’Enfant adoptée à l’Assemblée Générale
de l’ONU le 20 novembre 1959 et, en particulier, le Principe n°2 qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération
déterminante dans l’adoption des lois relatives à la protection de
l’enfance ;
Vu la Convention Internationale des Droits de l’Enfants du 20 novembre
1989 et, en particulier, les articles 2, 3 et 9 qui donnent à l’intérêt
supérieur de l’enfant et à son droit d’exprimer ses opinions des applications
pratiques ;
Vu la pratique du Barreau des Hauts-de-Seine et de certains Juges des
Enfants de NANTERRE, qui ont désigné et fait désigner, depuis mai 2020, des
avocats pour des enfants, discernants ou non, afin de les assister ou de les
représenter tout au long de la procédure d’assistance éducative, qui les
concerne en premier chef ;
Vu que selon le principe « Un Enfant/ Un Avocat », ces enfants
bénéficient, dès lors, d’un avocat pour l’ensemble de leurs procédures, qu’ils
soient victimes, mis en cause, auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales
ou bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative ;
Constate que cette expérimentation a permis aux enfants concernés par une
mesure d’assistance éducative, de créer un lien de confiance et de qualité avec
un avocat spécialement formé à recueillir leur parole, à garantir l’effectivité
de leurs droits et à assurer leur suivi tout au long des procédures qui les
touchent ;
Regrette que cette expérimentation ne soit pas systématisée, ce qui
provoque une inégalité entre des enfants, selon l’appréciation du Juge des
Enfants qui les suit ;
Rappelle au demeurant que l’enfant suivi en assistance éducative – comme
l’enfant convoqué devant le Juge des Tutelles Mineurs – bénéficie – de facto –
de moins de droits effectifs que l’enfant faisant l’objet d’une procédure
pénale, puisqu’il n’est pas systématiquement assisté d’un avocat ;
Constate que, malgré l’entrée en vigueur de la Loi du 7 février 2022
(n°2022-140) et la nouvelle rédaction de l’article 375-1 du Code Civil,
l’enfant confronté à la justice n’est pas systématiquement et quel que soit son
âge et son degré de discernement, assisté d’un avocat ;
Rappelle en effet que l’article 375-1 du Code Civil prévoit que :
« Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout
ce qui concerne l'assistance éducative.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion
de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de
l'intérêt de l'enfant.
Il doit systématiquement effectuer un entretien
individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son
audition.
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le
juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil
départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant
capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc
pour l'enfant non capable de discernement. »
Constate que, sans avocat à ses côtés, l’enfant ne peut faire valoir ses
droits et opinions, les rendant par la même ineffectifs et inefficaces ;
Constate de la même manière que l’enfant se trouve, dès lors, privé d’une
assistance et de conseils dans certains contentieux tout à fait essentiels à sa
vie ;
Exige qu’il soit mis en œuvre les mêmes droits pour tous les
enfants ;
Soutient dès lors la proposition de Loi n°1035 enregistrée à l’Assemblée
Nationale le 4 avril 2023, visant à « expérimenter la présence
systématique de l’Avocat auprès de l’enfant en assistance éducative »
et ce, dans dix tribunaux judiciaires de dix Cours d’Appel différentes, au
moins pour une durée d’un an, avec un bilan partagé à l’issue, le coût de cette
expérimentation étant pris en charge par l’État ;
Demande par conséquent à chaque Député et Sénateur de soutenir cette
proposition de Loi ;
Soutient enfin et plus largement la systématisation de la présence d’un
avocat auprès de chaque enfant confronté au monde judiciaire, quelle que soit
la procédure dont il fait l’objet et quel que soit son degré de
discernement ;
Fait à Nanterre
Le 8 juin 2023
Isabelle Clanet dit
Lamanit Fabien Arakélian
Bâtonnière Vice-Bâtonnier
