Motion du Conseil de l'Ordre du 16 février 2023 s'opposant au rétablissement des peines planchers

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, présidé par Madame la Bâtonnière Isabelle CLANET DIT LAMANIT et de Monsieur le Vice-Bâtonnier Fabien ARAKELIAN, en sa séance du jeudi 16 février 2023, a adopté la motion :

- Connaissance prise de la proposition de loi n°740 déposée le 17 janvier 2023 à l'Assemblée nationale et qui sera discutée par les députés le 2 mars 2023

- Rappelant qu'en son article premier la proposition de loi vise à "prévoir une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure, supérieure ou égale à huit jours sur les personnes visées au I de l'article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal" (policiers, gendarmes, magistrats, pompiers, surveillants pénitentiaires, avocats, personnes chargées d'une mission de service public, professionnels de santé)

Le Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine :

• Rappelle son attachement au principe de l'individualisation des peines et à la motivation des décisions de condamnation
• Rappelle que les peines minimales, autrement appelées les peines planchers, ont été supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales au regard notamment de l'inefficacité de ces peines minimales contre la récidive et en rappelant le principe de l'individualisation des peines
• Affirme son opposition au rétablissement des peines dites planchers

- Rappelle, s'il en était besoin, que les peines minimales introduites par la loi du 10 août 2007 ont démontré leur totale inefficacité dans la lutte contre la récidive.

Le 16 février 2023