Le Conseil de l'Ordre du Barreau des
Hauts-de-Seine, réuni sous la Présidence de Madame Marie-Pascale PIOT,
Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine,
Connaissance prise
des motifs retenus par la 10ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Judiciaire
de Paris, le mardi 13 mai 2025, pour statuer sur les demandes des parties
civiles en matière de “victimisation secondaire”, dans l’affaire dite “Gérard
Depardieu”, fondés sur la jurisprudence de la CEDH depuis 2015.
Rappelle que la victimisation secondaire, au
sens de cette jurisprudence, se produit lorsque la victime d’un crime ou d’un
délit subit un préjudice supplémentaire non pas du fait de l’agresseur, mais à
cause de la manière dont elle est traitée par les institutions judiciaires d’un
Etat. (CEDH Turquie 2021).
S’interroge, dès lors, au visa des dispositions des
articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale, sur la compétence de la
juridiction correctionnelle, pour prononcer ce type d’indemnisation.
S’étonne que le jugement précité sanctionne,
de manière inédite, un prévenu pour les propos tenus par son Conseil et le
choix de sa défense.
Rappelle que les propos tenus en audience
relèvent du pouvoir de police de la juridiction, et plus particulièrement, s’il
s’agit d’un avocat, de la juridiction disciplinaire dont il dépend.
Émet les plus
expresses réserves quant
aux motifs retenus, qui ont pour conséquences de créer une “jurisprudence”,
laquelle, à terme, pourrait avoir pour effet d’encadrer la parole de l’avocat,
de la limiter voire de la contraindre, de la censurer ou de la contrôler,
Réaffirme
solennellement son attachement à la liberté de la parole et au choix des moyens de la défense.
Fait à Nanterre le 15 mai 2025
Marie-Pascale PIOT
Bâtonnière des Hauts-de-Seine
