Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, présidé par Madame la Bâtonnière Isabelle CLANET DIT LAMANIT et Monsieur le Vice-Bâtonnier Fabien ARAKELIAN, en sa séance du jeudi 12 octobre 2023, a adopté la motion suivante :
Connaissance prise du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 dans sa version issue des travaux de la Commission Mixte Paritaire ;
Constate que le projet prévoit toujours l’activation à distance de tout appareil électronique, dont les téléphones portables, en vue d’une géolocalisation et d’une captation de sons et d’images ;
Condamne la possibilité laissée aux enquêteurs de procéder à la localisation en temps réel de clients d’un avocat présents au cabinet de celui-ci ;
Condamne le fait que le projet de loi n’interdise pas, par leur collecte, l’écoute des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client, même si leur transcription est prohibée ;
Dénonce une atteinte intolérable et contraire au secret professionnel de l’avocat.
Fait à Nanterre
Le 12 octobre 2023
Isabelle Clanet dit Lamanit Fabien Arakélian
Bâtonnière Vice-Bâtonnier
