L’investissement dit « Girardin industriel » visé par l'article 199 undecies B du Code général des impôts par lequel l'investisseur deviendrait associé d'une société en nom collectif est-il possible pour une personne ayant la qualité d'avocat ?
La réponse apportée par la commission Statut professionnel de l’avocat du Conseil National des Barreaux est négative. (Avis CNB du 12 décembre 2014, n° 2014/008)
En effet, l’article 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 (anciennement article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) dispose que la profession d’avocat n'est pas compatible avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, à moins que ces fonctions n'aient pour objet, sous le contrôle du Conseil de l'Ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.
Or, la souscription de parts de société en nom collectif dans le cadre d'un investissement dit « Girardin industriel » n'entre pas dans le cadre de la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.
En revanche, l’avocat peut investir dans le cadre de cette opération financière en étant associé d’une société par actions simplifiée.
