Médiation de la consommation
Si vous rencontrez une difficulté avec votre avocat vous pouvez saisir un médiateur de la consommation de la profession d’avocat
A la différence d’un juge, le médiateur invite les parties à trouver une solution amiable à leur différend sans imposer de décision.
En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
La médiation de la consommation est un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre deux parties dont l’une est un professionnel et l’autre un consommateur.
Il s'agit d'une médiation conventionnelle qui s’inscrit en dehors de toute intervention du juge, totalement consensuelle du début à la fin du processus.
Cette médiation est réservée au consommateur dans leur relation avec un avocat dans le cadre de son activité professionnelle et est totalement gratuite.
Saisine du médiateur de la consommation de la profession d'avocat
La saisine d'un médiateur de la consommation de la profession d'avocat s'effectue en ligne
Reportez-vous aux informations inscrites sur le site internet de votre avocat, sur ses conditions générales, sur ses devis ou factures afin de déterminer quel médiateur saisir.
Deux possibilités existent :
Le médiateur de la consommation de la profession d'avocat mis en place par le C.N.B.
Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine
Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat par lettre simple aux adresses suivantes :
- Le médiateur national près du Conseil national des barreaux : Carole Pascarel
- Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.
- Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine : BP 408 - 92004 Nanterre cedex
Conditions de la saisine du médiateur :
- la saisine s'effectue dans le délai de 1 an à compter de la réclamation écrite que vous avez fait parvenir à votre avocat
- en cas de silence de l’avocat, vous ne pouvez saisir le médiateur que passé le délai de 2 mois à compter de votre réclamation.
Pour plus d'informations : consulter le site du CNB dédié au médiateur de la consommation de la profession d'avocat.