Déontologie

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« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » 

 

La confiance constitue le socle de votre relation avec votre avocat. Pour l’établir solidement et la garantir, la profession est soumise à des règles strictes.

La profession d’avocat est une profession réglementée

Votre avocat est assermenté, tenu au secret et passible de sanctions en cas de manquement à la déontologie

  • Le secret professionnel : l’avocat reçoit les confidences de son client. Il lui est interdit de les révéler, ce qui constitue le socle de la relation de confiance entre l’avocat et son client. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps. L’avocat ne peut révéler que les éléments utiles à la stricte défense des intérêts de son client devant les juridictions.
  • La confidentialité : les échanges entre avocats, qu’ils soient verbaux ou écrits, sont couverts par le secret professionnel, et ce quelqu’en soit le support (lettre, télécopie, email, échange téléphonique ou échange dans le cadre d’une rencontre). Seuls les échanges équivalant à des actes de procédure (tels que certaines lettres de transmission de pièces) ou les échanges ne contenant aucune confidence antérieure peuvent constituer des échanges portant la mention « Officiel ».
  • L’indépendance : elle garantit au particulier ou à l’entreprise que l’avocat n’est pas influencé par une pression extérieure ni un conflit d’intérêts dans l’exercice de ses missions.
  • La loyauté : elle permet d’éviter les situations de conflit d’intérêts afin qu’un avocat ne puisse défendre ou conseiller deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer. Elle oblige également l’avocat à communiquer ses pièces et ses conclusions à la partie adverse, ce qui garantit un niveau égal de connaissance entre les deux parties et favorise le débat contradictoire.

L'Ordre des avocats est chargé de suivre voire de faire sanctionner les manquements des avocats à la déontologie :

Pour saisir Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats des Hauts-de-Seine d'un problème déontologique avec votre avocat, merci d'envoyer votre réclamation ainsi que les pièces justificatives à l'adresse suivante

deontologie@barreau92.com
 


Procédure disciplinaire

Toute personne concernée peut déposer plainte auprès du Bâtonnier. Ce dernier, ou un membre du Conseil de l'Ordre désigné par lui, examine les faits. Le Bâtonnier décide de saisir ou non le conseil de discipline.

Les pouvoirs du Bâtonnier : 

  • Le Bâtonnier qualifie les faits reprochés justifiant d’une procédure disciplinaire
  • il saisit le Conseil de l'Ordre qui désigne un rapporteur en charge de l’instruction disciplinaire
  • le délai de la procédure jusqu'au renvoi devant le conseil de discipline des barreaux de la Cour d’appel de Versailles est de 4 mois renouvelable une fois pour une même durée.

Le conseil de discipline des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles sur le rapport déposé par le rapporteur disciplinaire fixe une date d’audience au cours de laquelle l’avocat est convoqué. Une décision est rendue susceptible d’appel devant la Cour d'appel de Versailles.

Les sanctions prononcées vont de l'avertissement à la radiation (interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat), en passant par le blâme à l'interdiction temporaire.


Cadre juridique :

  • déontologie : article 1 du Règlement intérieur national (RIN) du Conseil national des barreaux (CNB)
  • procédure disciplinaire : articles 183 à 197 du décret n91-1197 du 27 novembre 1991