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MES DROITS EN CAS DE LITIGE AVEC MON AVOCAT

Droits et devoirs de l’avocat

Si vous rencontrez une difficulté avec votre avocat, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

A la différence d’un juge, le médiateur invite les parties à trouver une solution amiable à leur différend sans imposer de décision.

Cette médiation est réservée au consommateur dans sa relation avec un avocat dans le cadre de son activité professionnelle et est totalement gratuite.

COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR ?

Le médiateur national près du Conseil National des Barreaux : Carole Pascarel

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Par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

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Directement sur le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine

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Médiation en Seine : BP 408 - 92004 Nanterre cedex

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Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine s’effectue dans le délai de 1 an à compter de la réclamation écrite que vous aurez fait parvenir à votre avocat et en cas de silence de l’avocat, vous ne pouvez saisir le médiateur que passé le délai de 2 mois à compter de votre réclamation.

Pour plus d’informations, consulter le site du CNB dédié au médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Le dialogue permet souvent de clarifier les choses et de résoudre les difficultés.

Si la difficulté subsiste, vous pouvez saisir le service en charge de la taxation des honoraires en envoyant votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse mentionnée ci-dessous dans la rubrique "Contestation d'honoraires".

Plainte déontologique

Pour saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine d’un problème déontologique avec votre avocat,  il vous suffit d’envoyer votre réclamation ainsi que les pièces justificatives à deontologie@barreau92.com en expliquant clairement les griefs reprochés à l’avocat et en indiquant clairement ses coordonnées.

Le principe du contradictoire devant être respecté, votre courrier sera communiqué à l’avocat concerné, en même temps que lui seront demandées ses observations. Sauf urgence liée à une date butoir, les délais de traitement des dossiers peuvent être plus ou moins longs en fonction de la difficulté soulevée.

Après examen, le Bâtonnier rendra un avis portant sur le comportement conforme ou non aux principes déontologiques auxquels sont soumis les avocats. Cet avis est confidentiel selon les règles de la profession. 

Attention, si votre avocat exerce dans un autre Barreau que celui des Hauts-de-Seine, il convient de vous rapprocher du Bâtonnier du Barreau dont il relève, qui est seul compétent.

Contestation d’honoraires

Si vous estimez que les honoraires qui vous sont réclamés sont excessifs, ou si vous ne comprenez pas une prestation facturée, n’hésitez pas à en parler d’abord à votre avocat. Le dialogue permet souvent de clarifier les choses et de résoudre les difficultés.

Si la difficulté subsiste, vous pouvez saisir le service en charge de la taxation des honoraires en envoyant votre demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :

Ordre des Avocats du barreau des Hauts de Seine
Service Taxation d’Honoraires
177/179 avenue Joliot Curie
92020 Nanterre Cedex

Il est conseillé d’adresser le dossier en parallèle par mail à l’adresse suivante :  taxationhonoraires@barreau92.com