Permanences pénales

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est souvent qualifiée de "plaider coupable" à la française.

Il s’agit d’une procédure alternative au jugement, permettant d’éviter une comparution en audience classique devant un tribunal correctionnel.
 

Pour bénéficier de cette procédure, il est nécessaire d’avoir reconnu les faits objets des poursuites.

Cette procédure ne s’applique qu’aux délits, à l’exclusion des procédures concernant les mineurs de 18 ans et à l’exclusion des délits d’agression sexuelle punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans, des délits de presse, des homicides involontaires, des délits politiques et des délits pour lesquels une loi spéciale est prévue.

Vous comparaissez devant le Procureur de la république qui vous propose une peine. Si vous l’acceptez, vous comparaissez devant un juge délégué par le président du Tribunal de grande instance qui homologue ou non la peine qui vous a été proposée.

L’avocat est obligatoire

Vous devez donc saisir l’avocat de votre choix ou contacter l’avocat désigné par le Barreau des Hauts-de-Seine suffisamment tôt pour organiser votre défense et les modalités de l’intervention de l’avocat

La garde à vue

Le placement en garde à vue peut concerner toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Cette personne est alors maintenue sous contrainte par les services de police ou de gendarmerie.

La personne placée en garde à vue dispose de droits, qui sont notifiés dès le début de la mesure :
  • connaître les faits, la date, et la qualification qui lui sont reprochés ;
  • le droit de faire prévenir un proche ou son employeur ;
  • le droit d’être examiné par un médecin ;
  • le droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui à chaque audition et confrontation ;
  • le droit, lors des auditions, de répondre aux questions, de faire des observations ou de se taire.
  • le droit d’être assisté d’un interprète le cas échéant.
L'officier de police judiciaire ou tout fonctionnaire de police délégué par lui doit vous demander si vous souhaitez vous entretenir avec un avocat.
 

Si vous répondez par l'affirmative, il doit prévenir l'avocat de votre choix ou, si vous n'en connaissez pas, s'adresser à l'Ordre des avocats pour qu'il désigne un avocat commis d'office.

Le barreau des Hauts-de-Seine assure une permanence garde à vue 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, afin que vos droits soient garantis à tous moments. Les avocats volontaires pour ces permanences sont spécialement formés, afin de vous fournir une prestation juridique de qualité.

L’entretien avec l’avocat doit intervenir dès le début de la garde à vue.

Mais dans les cas de criminalité organisée ou de terrorisme, cet entretien peut être différé respectivement à la 48e et la 72e heure.

Cet entretien dure 30 minutes maximum et se tient dans des conditions garantissant le secret professionnel.

L’intervention de l’avocat dès le stade de la garde à vue est fondamentale notamment pour vous informer de vos droits et des différentes suites judiciaires possibles ainsi que pour vous aider à la relecture des procès-verbaux afin de vérifier qu’ils sont conformes à vos déclarations.

La comparution immédiate

La comparution immédiate permet au Procureur de la république de vous présenter immédiatement devant le tribunal correctionnel afin que vous y soyez jugé.

Il peut y recourir, lorsqu'il apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, à condition que le maximum de l'emprisonnement encouru soit au moins égal à 6 mois en cas de flagrance et 2 ans dans les autres cas.

Vous êtes informé de votre droit d'être assisté par un avocat qui pourra consulter sur le champ le dossier pénal et communiquer avec vous

Vous ne pourrez être jugé en comparution immédiate le jour même de votre présentation au Tribunal qu'avec votre accord. Ce dernier devra être recueilli en présence de votre avocat, choisi par vous ou commis d'office. La présence d'un avocat est donc obligatoire afin d'assurer le respect de vos droits fondamentaux

Si vous refusez d'être jugé le jour même, l'affaire sera renvoyée dans un délai compris entre 2 et 6 semaines, ou entre 2 et 4 mois pour les délits les plus graves passibles d'une peine d’emprisonnement supérieure à 7 ans.  

L’instruction

Si les faits objets de l’enquête nécessitent des investigations complémentaires, au-delà des délais maximum prévus pour les cadres d’enquête et/ou les gardes à vue, le Procureur de la république peut demander, par réquisitoire introductif, à ce qu’un juge d’instruction soit saisi en vue de l’ouverture d’une information judiciaire (instruction correctionnelle pour les délits et instruction criminelle pour les crimes).

Le juge d’instruction peut également être saisi par plainte avec constitution de partie civile de la victime de l’infraction.

En matière criminelle, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire.

Le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et détient, à ce titre, des pouvoirs importants. Il peut procéder par exemple à des écoutes téléphoniques. Il peut décider de mettre en examen un suspect et le cas échéant demander au juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire de la personne mise en examen. 

Le rôle de l'avocat au stade de l'instruction est essentiel. L'avocat doit en effet s'assurer du respect des droits de la défense et des règles de la procédure pénale.
 
La présence de l’avocat est obligatoire devant le juge des libertés et de la détention lors du débat sur le placement en détention de la personne mise en examen.  
 

Pour garantir le respect du principe d'égalité des armes, l'avocat a accès au dossier de l'instruction. Il peut ainsi consulter le dossier et s'en faire délivrer une copie. Il informe son client de façon détaillée des charges qui pèsent sur lui.

La commission de discipline en maison d’arrêt

Toute personne détenue qui commet une faute disciplinaire fait l’objet d’une comparution devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée.

Un avocat peut l’assister lors de cette comparution afin de faire valoir les arguments qui permettront soit d’éviter une sanction soit de réduire celle-ci.
 

Le barreau des Hauts-de-Seine assure des permanences plusieurs fois par semaine au sein de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine dans le cadre des commissions de discipline.