Avocats d'enfants

L’enfant capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant. Il a la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant (Convention Internationale des Droits de l’Enfant)


Le barreau des Hauts-de-Seine possède un groupe d'avocats ayant reçu une formation spécifique et pluridisciplinaire en droit des mineurs.

Les avocats d’enfants sont des professionnels du droit. Ils sont tenus au secret professionnel.

Chaque année, le barreau des Hauts-de-Seine organise un colloque en droit des mineurs.

Les avocats d'enfants informent, conseillent, assistent, représentent, défendent en justice l'enfant en quête d'informations sur ses droits et notamment : 
 
  • l'enfant confronté à la loi
  • l'enfant en danger
  • l'enfant victime
  • l'enfant en situation de handicap
  • l'enfant non accompagné
  • l'enfant dans la séparation de ses parents
  • l'enfant convoqué devant un conseil de discipline scolaire
  • l'enfant sous tutelle
  • l'enfant qui souhaite changer de prénom, de nom
  • l'enfant face à la filiation
  • l'enfant dans ses relations avec ses grands-parents, le conjoint de son parent ...

Un enfant, un avocat

Le mineur a le libre choix de son avocat. A défaut, le Bâtonnier lui en commet un d’office.

Cet avocat sera le même, durant toute sa minorité, quelle que soit la procédure auquel le mineur est confronté (pénal auteur ou victime, audition d'enfant, audience devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, pénal victime ou auteur …).

En intervenant dans toutes les procédures concernant un même mineur, l’avocat sera le garant d’une connaissance, la plus complète possible, de l’histoire et de la personnalité de celui-ci.
 

Information de l'enfant sur ses droits


Groupe mineurs du barreau des Hauts-de-Seine
Tél : 01.55.69.17.12
Mail : accesaudroit@barreau92.com

La ligne téléphonique dédiée aux mineurs : en composant le 01.55.69.17.12, vous serez écoutés et orientés vers un avocat d’enfant

 

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Les bons de consultations

L'enfant a la possibilité de se faire délivrer gratuitement par l’Ordre des avocats un bon de consultation permettant d’avoir un rendez-vous avec un avocat d’enfant et de recevoir une information sur ses droits

Mercredi, j'en parle à mon avocat

La permanence avocats d’enfants permet de consulter gratuitement un avocat d’enfant (permanence physique ou téléphonique). Elle s’adresse aux mineurs et à tous ceux qui les accompagnent (professionnels ou non)

1 mercredi sur 2,  de 14 h à 16 h

Pour bénéficier de ces consultations gratuites : appelez le 01.55.69.17.12 ou adressez un mail : accesaudroit@barreau92.com

Pour consulter des avocats mineurs, cf. les documents à télécharger en bas de page

L'enfant et le conflit familial 

La séparation des parents et les relations de l’enfant avec sa famille ou ses proches

L’enfant a le droit d’entretenir des relations avec chacun de ses parents, ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent…

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande (article 388-1 du Code Civil).

L’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat d’enfant.

Il bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle.

L’assistance éducative

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice.

Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le Bâtonnier leur en désigne un d'office.

Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition (article 1186 du Code de Procédure Civile).

Le mineur bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle.
 

L'enfant et l'infraction pénale 

Le mineur victime

L'enfant victime d'une infraction pénale doit être assisté par un avocat.
 

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Cet administrateur ad-hoc se fera assister d’un avocat.

Le mineur auteur

Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.
 

A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction fait désigner par le Bâtonnier un avocat d'office (article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources des parents.

La défense du mineur peut également être prise en charge par l’assurance responsabilité civile contractée pour le mineur.

La défense pénale d’urgence :
 

Les avocats d’enfant interviennent chaque jour dans le cadre des permanences organisées par le barreau.

Ils sont présents aux côtés des mineurs placés en garde-à-vue, déférés devant un juge à l’issue de leur garde-à-vue, convoqués par procès-verbal pour être mis-en examen.

A l’issue de cette mise en examen, et à défaut d’avocat choisi, le Bâtonnier commet d’office l’avocat référent du mineur et, à défaut l’avocat qui l’a assisté dans l’urgence.