Politique de protection de données personnelles

L’ objet de cette politique (ci-après "Politique") est de vous informer des Traitements de vos Données Personnelles réalisés par l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine et la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats affiliée (ci-après « l’Ordre et/ou la CARPA » ou « nous ») en tant que justiciable, contacts externes du Barreau (ex. visiteurs, invités à un évènement) ou utilisateurs du site internet « barreau92 ».

Une Politique de protection des Données Personnelles dédiée aux avocats inscrits au Barreau est disponible sur le site « MaToque92 ».

 

1. Pourquoi collectons-nous et traitons-nous vos Données Personnelles ?

Nous nous engageons à collecter et traiter vos Données Personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, notamment conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

L’Ordre et la CARPA collectent et traitent vos Données Personnelles pour les Finalités suivantes :

  • Gestion des ventes judiciaires et séquestres ;
  • Gestion de l’aide juridictionnelle, des permanences juridiques (comparutions immédiates, déferrements et audiences de cabinet pour les mineurs, gardes-à-vue, ADCP, etc.) et de l’accès au droit (consultations en mairie, aide éducative et civile des mineurs, etc.) ;
  • Gestion des plaintes déontologiques, des contentieux disciplinaires et des procédures d’arbitrage du Bâtonnier et de taxation d’honoraires ;
  • Gestion des fonds déposés par les avocats ;
  • Gestion de la responsabilité civile professionnelle des avocats ;
  • Gestion de la vidéosurveillance des locaux de l’Ordre et de la CARPA ;
  • Gestion des évènements de l’Ordre ;
  • Gestion de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
  • Gestion de l’utilisation des sites internet (notamment via des cookies) ;
  • Gestion de la vidéosurveillance dans ses locaux.

 

Pour certaines activités, l’Ordre et la CARPA agissent en tant que Responsables conjoints.

Outre les Données Personnelles que vous fournissez vous-même lors de votre entrée en relation avec nous, nous collectons parfois des Données Personnelles vous concernant indirectement, notamment en cas de déclaration de soupçon aux fins de lutte anti-blanchiment, déclaration de sinistre d’un avocat, en cas de permanence juridique, contentieux, contestation d’honoraire ou éventuellement en cas de vente judicaire ou séquestre. Ces Données peuvent être des données d’identification (nom, prénom, coordonnées, date de naissance, nationalité) et des données relatives aux faits rapportés. Elles proviennent notamment des avocats, des institutions judiciaires (ex. décisions de justice) et d’organismes tiers.

Les Données Personnelles sont nécessaires à la gestion de nos activités. Si vous ne fournissez pas ces Données ou si vous refusez leur collecte, cela rendra cette gestion difficile ou impossible. 

Dans tous les cas, nous nous assurons que les Données Personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des Finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement.

 

2. Sur quelles bases légales traitons-nous vos Données Personnelles ?

Les finalités de traitement listées ci-dessus reposent sur les bases légales suivantes :

  • Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles l’Ordre et/ou la CARPA sont soumises, conformément aux textes qui régissent la profession d’avocat et le fonctionnement de leurs organes de représentation (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n°01-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocats et Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).) ;
  • L’intérêt légitime de l’Ordre et de la CARPA aux fins de faire fonctionner le Site, de répondre aux demandes des justiciables, de contrôler la sécurité de ses locaux et d’animer la vie du Barreau (organisation d’événements).

S’agissant de certains cookies, le traitement est fondé sur votre consentement (voir section 4).

Par ailleurs, certaines données susceptibles d’être traitées vous concernant peuvent être qualifiées de données relatives à des condamnations pénales, des infractions ou des mesures de sûreté connexes, au sens de l’article 10 RGPD, notamment dans le cadre des procédures auprès du Bâtonnier ou de l’accès au droit (aide juridictionnelle, permanences de garde à vue, etc.). L’Ordre et la CARPA participent au service public de la justice et concourent à sa bonne exécution. A ce titre, ils sont habilités à les traiter.

 

3. Qui a accès à vos Données Personnelles ?

Nous nous engageons à préserver la confidentialité de vos Données Personnelles et à nous conformer à toutes les exigences légales concernant le partage et la divulgation des Données Personnelles. A cet égard, vos Données Personnelles ne seront accessibles que par une liste limitée de destinataires, en fonction de ses besoins et au cas par cas.

Destinataires de vos Données Personnelles : nous pouvons communiquer des informations aux destinataires suivants :

  • Le Bâtonnier et les employés de l’Ordre et de la CARPA travaillant au sein des services en charge du Traitement de Données Personnelles dans la limite de leurs fonctions (ex. secrétariat général, direction administrative et financière, aide juridictionnelle, comptabilité, CARPA, taxation d’honoraires, ventes judiciaires, exercice professionnel, etc.) ;
  • Le personnel et les auxiliaires de justice intervenant dans le cadre des diverses procédures et contentieux ;
  • Les organismes tiers habilités à recevoir vos Données Personnelles tels que les assurances, les établissements bancaires ;
  • Les autorités publiques habilitées à recevoir vos Données Personnelles telles que les autorités fiscales, ou lorsque l’Ordre et/ou la CARPA reçoivent une demande d’une autorité judiciaire ou publique légalement compétente, conformément aux règles légales en vigueur ;
  • Les banques, les commissaires aux comptes et les experts comptables ;
  • Nos avocats et conseils externes.

Nous faisons également appel à des prestataires de services externes agissant pour notre compte qui peuvent accéder à vos Données Personnelles (ex. aux fins de gestion informatique, d’archivage, d’envoi de communications, d’organisation des évènements).

Vos Données Personnelles peuvent être aussi partagées entre l’Ordre et la CARPA, notamment dans les cas où l’Ordre et la CARPA agissent en tant que Responsables Conjoints.

Veuillez noter que nous ne partageons vos Données Personnelles que lorsque lesdits destinataires ont un besoin légitime d'y avoir accès. Certains de nos prestataires de services informatiques sont situés en dehors de l'Espace Economique Européen. Nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties adéquates, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par des mesures de sécurité appropriées.

4. Cookies

Lors de la consultation du site « Barreau92.com » (ci-après désigné le « site »), certaines informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet).

Ces cookies sont émis dans le but de faciliter votre navigation sur ce Site, pour des raisons de mesure d’audience et afin que vous puissiez interagir avec les modules sociaux sur le Site (Facebook, Twitter).

4.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au logiciel de navigation de l’utilisateur par le site ou l’application sur lequel il se connecte. Le logiciel de navigation le conserve sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour internet) pendant une certaine durée, et le renvoie au serveur web à chaque fois que l’utilisateur s’y reconnecte. Les cookies sont, pour la plupart, utilisés pour faire fonctionner un site internet ou une application, améliorer son fonctionnement et le rendre plus performant. En effet, un site internet ou une application peut lire ces fichiers et les interroger, ce qui lui permet de reconnaître le terminal de l’utilisateur et d’enregistrer des informations importantes qui faciliteront l’utilisation du site.

4.2 Quels cookies utilisons-nous ?

  • Des cookies techniques essentiels au fonctionnement du site : ces cookies sont purement techniques et strictement nécessaires au bon fonctionnement de notre site internet. De ce fait, ils ne sont pas soumis à consentement. Vous pouvez néanmoins techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de votre navigateur mais votre expérience sur le site risque d’être dégradée. Il s’agit, par exemple, du cookie permettant l’enregistrement de vos choix en matière de cookies ou de cookies permettant de personnaliser votre interface utilisateur.
  • Des cookies de partage sur les réseaux sociaux : ces cookies vous permettent de partager des contenus provenant de notre site et vos réactions sur les réseaux sociaux et d'améliorer la convivialité de nos contenus grâce aux boutons de partage, notamment vers Facebook et Twitter. Ces cookies sont déposés par des tiers (les réseaux sociaux concernés) sur notre site internet et leur permettent également de vous identifier (du fait que votre compte sur le réseau concerné était activé sur votre terminal) et de collecter des données concernant votre navigation pour son propre compte à des fins de ciblage publicitaire. Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par ces tiers. Nous vous invitons à consulter leur politique de protection de la vie privée pour en savoir davantage.
  • Des cookies de mesure d’audience du site via les cookies « Google Analytics », un service d'analyse Web fourni par Google Inc. (« Google »)) :  Les données collectées par Google Analytics sont accessibles au lien suivant :  « Données collectées par Google Analytics – Aide Google Analytics ». Les informations générées par les cookies sur l’utilisation du site seront transmises à un serveur de Google où elles seront conservées pendant 14 mois (sauf retrait par l’Utilisateur de son consentement, auquel cas les données collectées par ces cookies seront supprimées). Google utilise ces informations pour mesurer les interactions des Utilisateurs sur le site et mettre à notre disposition des rapports statistiques sur ces aspects. Les adresses IP permettent d’assurer la sécurité du service et de nous indiquer de quelle région du monde proviennent les utilisateurs. Google n'associe pas l'adresse IP transmise par le logiciel de navigation de l’utilisateur dans le cadre de Google Analytics à d'autres données détenues par Google. Les données collectées par ces cookies peuvent être traitées par Google et les prestataires auxquels Google a recours partout dans le monde, à des fins d’hébergement, de support technique, et de gestion des installations informatiques. Les données peuvent ainsi être traitées au sein de l’Union Européenne, ou dans des pays tiers à l’Union Européenne. Ces pays tiers peuvent parfois offrir le même niveau de protection que dans les pays de l’Union Européenne (ex : Japon, Argentine, Israël, lesquels bénéficient d’une décision de la Commission européenne reconnaissant l’adéquation de leur législation en matière de protection des données), ou ne pas offrir le même niveau de protection des données que l’Union Européenne (ex : Etats-Unis, Singapore, Taiwan, Philippines, Inde, Brésil, Kenya, Malaisie, Australie, Emirats Arabes Unis). Les transferts vers des pays n’offrant pas le même niveau de protection des données que l’Union Européenne reposent sur des clauses contractuelles types de la Commission européenne. L’utilisateur peut obtenir des informations complémentaires sur le traitement des données effectué par Google Analytics à l'adresse suivante : « Aide Google Analytics ».  L’utilisateur peut également empêcher l'enregistrement de la part de Google des données produites par les cookies et liées à l’utilisation du site (y compris l’adresse IP de l’Utilisateur), ainsi que le traitement de ses données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in du logiciel de navigation disponible au lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr .

 

En acceptant le dépôt des cookies de Google, l’utilisateur consent au traitement de ses données selon les modalités et aux fins indiquées dans la politique de confidentialité de Google relativement à l'utilisation de Google Analytics, accessible pour mémoire via le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/6004245.

 

4.3 Les choix de l’utilisateur concernant les cookies

Lorsque l’utilisateur se connecte sur le site, un bandeau visant à recueillir son consentement ou son refus concernant le dépôt de cookies de mesure d’audience et réseaux sociaux, sur son terminal apparaît. Tant que l’utilisateur n’aura pas exprimé son choix, ce bandeau demeurera visible, conformément à la Réglementation en matière de protection des données. Tous les six (6) mois, nous redemanderons à l’utilisateur de confirmer ou de revenir sur son choix (paramétrer, refuser ou accepter les cookies), en faisant réapparaître le bandeau sur son terminal.

L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement et revenir sur son choix en cliquant sur le lien suivant : 

L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement des cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur risque de ne plus pouvoir bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour utiliser le site.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’utilisateur aurait refusés ou supprimés.

 

5. Combien de temps sont conservées les Données Personnelles ?

Vos Données Personnelles sont conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des Finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation appliquées sont déterminées en fonction de nos besoins, des droits des personnes concernées, des obligations de conservation et des durées de prescription légales applicables.

Les cookies sont stockés sur votre terminal aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies. En particulier :

  • Les cookies, qui nécessitent ou non votre consentement, sont stockés sur votre appareil pendant une durée maximale de 13 mois à compter de leur création ;
  • Les informations recueillies via les cookies sont conservées pendant 25 mois à compter de leur création sur votre terminal.
  • Votre choix, consentement et/ou refus, concernant les cookies est conservé pendant une période de 6 mois (après cette période, nous vous demanderons à nouveau de choisir comment vous souhaitez gérer vos cookies sur notre Site).

 

6.Informations des Personnes Concernées autres que les justiciables

Si vous nous fournissez des Données Personnelles concernant d'autres personnes (ex. un contact en cas d'urgence), il est de votre responsabilité de les en informer.

 

7. Mineurs de moins de 15 ans 

Le Site Internet « Barreau92 » ne s’adresse pas et ne propose pas de Services aux individus de moins de 15 ans, et l’Ordre et la CARPA ne collectent pas, en connaissance de cause, des Données Personnelles d’individus de moins de 15 ans ou de mineurs de façon générale.

 

8. Vos droits en matière de protection des Données Personnelles

Vous pouvez à tout moment demander à exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos Données Personnelles ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au Traitement de vos Données Personnelles conformément aux conditions énoncées par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse mentionnée ci-dessous dans la section « Délégué à la Protection des Données et contact ».

Vous bénéficiez également du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle (en France la CNIL) en cas de violation des règles applicables en matière de Protection des Données

 

9. Délégué à la protection des données et contact

L’Ordre et la CARPA ont nommé un Délégué à la Protection des Données (« Data Protection Officer » ou DPO) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles ou concernant la présente Politiques, ainsi que pour exercer vos droits.

Coordonnées : DPO de l’Ordre des Avocats au Barreau des Hauts de Seine et la CARPA

Adresse postale : 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre

Email : dpo@barreau92.com

 

10. Mises à jour de cette Politique

La présente Politique peut être modifiée par l’Ordre et la CARPA.  Dans ce cas, la version révisée entrera en vigueur lorsqu'elle sera rendue disponible sur le site.

 

11. Définitions

 « Ordre » : Ordre des Avocats des Hauts de Seine, 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre, France.

« CARPA » : Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats inscrits au Barreau des Hauts de Seine, 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre, France.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une Personne Concernée.

« Finalités de Traitement » : le but/ l’objectif du Traitement (ex. la gestion de l’aide juridictionnelle et des permanences juridiques, gestion des fonds déposés par les avocats, etc.).

« Loi Informatique et Libertés » : loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

« Personne Concernée » : signifie toute personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les Données Personnelles traitées. Est réputée être une personne identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par ex. un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).

« Responsable Conjoint » : l’Ordre et la CARPA qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du Traitement de Données Personnelles.

« Responsable de traitement » : l'entité (l’Ordre ou la CARPA) qui détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données Personnelles.

« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données.

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Transfert » tout Transfert de Données Personnelles d'une entité à une autre. Un Transfert peut s'effectuer via toute action de communication, copie, Transfert ou divulgation de Données Personnelles via un réseau, y compris l'accès à distance à une base de données ou le Transfert d'un support à un autre, quel que soit le type de support utilisé (par exemple d'un disque dur informatique vers un serveur).