Annuaire

Inscription au barreau

Accès au droit

Dégradation continue de la situation au TJ de Nanterre : motion du Conseil de l'Ordre du 13 juillet 2022

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en séance le 12 juillet 2022,

Rappelle que le Barreau s’est déjà inquiété de la situation dramatique du pôle des affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nanterre par une motion du 7 avril 2022, puis par un communiqué commun avec le Bâtonnier de Paris, le syndicat de la magistrature et l’union syndicale des magistrats du 25 mai 2022 ;

Connaissance prise du besoin de 35 magistrats supplémentaires au siège du Tribunal Judiciaire, dont 8,15 Juges aux Affaires Familiales, tel qu’établi par les évaluations nationales des présidents de tribunaux et chefs de Cours ;

Connaissance prise de la transparence des magistrats publiée le 3 juin 2022 aux termes de laquelle le siège non spécialisé du Tribunal Judiciaire de Nanterre perd deux magistrats ;

Connaissance prise de la clé de répartition notifiée le 22 juin 2022 qui n’accorde qu’un magistrat spécialisé supplémentaire au siège du Tribunal Judiciaire de Nanterre ;

Dénonce le sort réservé à la juridiction de Nanterre et les conséquences qui en découlent pour les magistrats et greffiers qui y travaillent, pour les justiciables, pour les avocats qui les accompagnent et plus généralement pour la justice dans les Hauts-de-Seine ;

Exige le renforcement des effectifs de magistrats et greffiers et l’attribution de moyens matériels ;

S’associera à toute action interprofessionnelle qui serait organisée en faveur du service public de la justice.

Fait à Nanterre, le 12 juillet 2022

Michel GUICHARD

Bâtonnier