Contestation des honoraires

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Le bâtonnier est l'arbitre des honoraires

Si vous estimez que les frais et honoraires qui vous sont réclamés sont excessifs, ou si vous ne comprenez pas une prestation facturée, informez votre avocat de votre désaccord par une réclamation écrite. Le dialogue permet de clarifier les choses et de résoudre les difficultés.

Si le problème subsiste, vous pouvez recourir au service contestation des honoraires de l'Ordre en adressant un courrier recommandé au Bâtonnier. Vous pouvez aussi faire le choix d'une médiation si vous êtes un consommateur.

Saisine du bâtonnier

La saisine du bâtonnier s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse : 
Ordre des avocats des Hauts-de-Seine
Service de taxation des honoraires
177 avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie
92200 Nanterre Cedex

Votre lettre doit préciser : les motifs de votre réclamation, le nom et l’adresse de votre avocat, vos coordonnées et les pièces utiles à l’examen de votre dossier (convention d’honoraires, factures, …)

Après avoir entendu les observations des parties, la décision du Bâtonnier est rendue dans le délai de 4 mois, sauf prorogation d’un nouveau délai de 4 mois par décision motivée du Bâtonnier.

La décision du Bâtonnier est notifiée aux parties. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour d'appel de Versailles, dans le délai de 1 mois à compter de sa notification. A défaut elle devient définitive. Afin d'obtenir l'exécution forcée de la décision du Bâtonnier, il est nécessaire de saisir sur requête le président du Tribunal de grande instance de Nanterre qui rend une ordonnance ayant force exécutoire. 

Si la décision du Bâtonnier n’est pas rendue dans le délai de 4 mois (ou 8 mois si prorogation), il vous appartient de saisir le premier président de la Cour d’appel dans le délai de 1 mois.


Cadre juridique : art. 174 à 179 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991