Aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat aux personnes disposant de ressources modestes 

En fonction des revenus, l'Etat prend en charge tout ou partie des frais du procès, notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise et la rémunération d'huissier de justice.

Dans le cadre de votre contrat d'assurance, vous pouvez bénéficier d'une assurance protection juridique qui prend en charge les frais liés à une procédure ou une transaction.  

Quel est le niveau de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Les ressources englobent celles de votre conjoint, de votre partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés ainsi que des personnes vivant habituellement au foyer.

Le calcul des ressources

Simulez vos droits à l’aide juridictionnelle sur le site du ministère de la justice http://www.justice.fr/simulateurs/aide

Pour le calcul de vos ressources, il est tenu compte :

  • de vos revenus,
  • de vos autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...),
  • de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Attention :

  1. les ressources englobent aussi celles de votre conjoint, de votre partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés ainsi que des personnes vivant habituellement au foyer,
  2. sauf en cas de divergence d'intérêts ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Vous êtes dispensé de justifier vos ressources si :

  • vous bénéficiez du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion (attestation à fournir),
  • vous avez formulé une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, 
  • vous êtes victime des crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à votre l'intégrité,
  • vous êtes détenu, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement,
  • vous êtes en garde à vue.

Bénéficier de l'aide juridictionnelle : la nationalité

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française.

Si vous êtes de nationalité étrangère, il faut être :

  • ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne,
  • ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France,
  • résidant habituellement en France en situation régulière, sauf :
    • si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile
    • si vous faites l'objet d'une procédure de comparution immédiate, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou d’une décision de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire.

Le choix de l’avocat

Vous pouvez être assisté par l’avocat de votre choix s’il accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle.

Si vous obtenez l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle (B.A.J.) et que vous ne connaissez pas d’avocat, un avocat sera désigné par le Bâtonnier en tenant compte de la nature de votre affaire (droit de la famille, droit des mineurs, droit des victimes, droit pénal, etc.). 

Le bureau d'aide juridictionnelle (B.A.J.) vous avisera et vous donnera les coordonnées de l'avocat qui a été désigné.

L'aide juridictionnelle partielle

En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous devrez passer une convention d'honoraires avec votre avocat pour la partie qui ne sera pas prise en charge par l'Etat. Elle sera visée par le Bâtonnier.

Remplir la demande d'Aide Juridictionnelle

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie.

Vous pouvez également le télécharger sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez vous adresser au :

Bureau d'Aide Juridictionnelle
Extension du Palais de Justice
2-6 avenue Pablo Neruda
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.14.08