Motion du Conseil de l'Ordre du 10 février 2022 relative à la situation au tribunal judiciaire de Nanterre

Le Barreau des Hauts-de-Seine réagit à la motion des magistrats dénonçant la situation dégradée au tribunal judiciaire  et le manque de moyens. Les avocats apportent leur soutien aux magistrats dans la défense du service public de la justice.

Connaissance prise des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Plénière du Tribunal Judiciaire de Nanterre, qui « constate qu’elle ne peut assurer l’ensemble de ses missions dans des délais raisonnables et avec une qualité constante en l’état des moyens humains et matériels alloués aux services judiciaire »,

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts de Seine, présidé par Monsieur le Bâtonnier Michel GUICHARD,

RAPPELLE que depuis de nombreuses années, l’attention des pouvoirs publics est appelée par les Avocats, sur les graves dysfonctionnements du système judiciaire liés au manque de moyens et de personnels de justice, sans que de véritables mesures soient prises, pour sortir les juridictions du marasme dans lequel elles se trouvent, et ramener le budget alloué à l’institution judiciaire française au niveau de ses homologues européens,

RAPPELLE également que, dès 2018, le Barreau des Hauts de Seine s’est associé à la mobilisation des Magistrats et Greffiers contre le projet du Gouvernement dénommé « adaptation du réseau de juridictions », lors du compte-rendu des cinq chantiers de la justice, et qu’il n’a eu de cesse de manifester son soutien aux Magistrats et aux personnels de Greffe, toutes les fois où ces derniers ont exprimé leur exaspération ou leur colère face au déficit permanent de personnels et à la paupérisation des budgets consacrés au fonctionnement de la Justice,

RAPPELLE que très récemment encore, les Avocats ont soutenu l’initiative des personnels judiciaires dite « de la signature des 3000 », à la suite du suicide d’une jeune Magistrate, et ont initié à leur tour des actions en direction de l’Exécutif, afin de relayer le mécontentement généralisé,

DENONCE encore une fois le manque de moyens, les déserts judiciaires, la complexification des procédures et la bunkerisation des juridictions, les zones blanches ne permettant pas à tous les justiciables d’accéder aux procédures en ligne, les atteintes grandissantes aux libertés individuelles, mais aussi les tentatives de déstabilisation de la profession d’avocat,

REGRETTE que les dénonciations faites par la profession d’avocat des dérives grandissantes auxquelles elle assiste depuis des années (délais d’audiencement indécents en matière civile, difficultés d’accès au droit pour les justiciables), n’aient pas fait l’objet du même soutien de la part des Magistrats et des personnels de justice, soutien qu’elle aurait été en droit d’attendre dans un Etat de droit,

DEPLORE la stigmatisation, tant de la part du Gouvernement que de Magistrats, de « la grève des avocats » contre le projet de réforme des retraites, en faisant porter aux avocats – auxiliaires de justice indispensables au fonctionnement de la Justice - tout ou partie de la responsabilité des retards et dérives de l’institution judiciaire, qui préexistaient pourtant à ces mouvements de protestation et perdurent bien après eux,

Nanterre le 10 février 2022