Le barreau des Hauts-de-Seine défend le secret professionnel de l'avocat et l'Etat de droit

Retrouvez la motion du Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine du 22 octobre 2021 relative au secret professionnel de l'avocat. Suite à l'adoption par les parlementaires le 21 octobre, du projet de loi pour la confiance en la justice, le barreau des Hauts-de-Seine dénonce des atteintes grave au secret professionnel de l'avocat. Le secret professionnel protège le client, il est une garantie de l'Etat de droit et doit être  général, absolu, illimité en toutes matières, tant en contentieux qu'en activité de conseil.

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, réuni extraordinairement le 22 octobre 2021 par Monsieur le Bâtonnier Michel GUICHARD,

Prenant acte avec stupéfaction des exceptions au secret professionnel de l’avocat en matière de perquisitions et d’écoutes téléphoniques introduites via un nouvel article 56-1-2 du Code de procédure pénale par les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire, dans le cadre du projet de loi dit "pour la Confiance dans la Justice",

Dénonce avec force cette atteinte sans précédent au secret professionnel de l’avocat ;

Dénonce avec la même force la présentation fallacieuse d’un prétendu renforcement du secret professionnel de l’avocat qui a été faite notamment par le Garde des Sceaux à l’occasion de l’adoption de ce texte, ainsi que les différents arguments développés par les services de Bercy et le Parquet National Financier, qui ont en particulier amalgamé les pièces d’un dossier non couvertes par le secret avec les consultations et les correspondances de l’avocat qui, en l’état actuel de la loi, sont seules couvertes par celui-ci ;

Rappelle que le secret professionnel de l’avocat constitue une garantie fondamentale dans un Etat de droit ;

Rappelle également que porter atteinte à son caractère général, absolu et illimité, en toutes matières, revient à remettre en cause la liberté de chacun d’échanger sans crainte avec son avocat ;

Avertit que l’on ne peut prétendre vouloir redonner confiance dans la Justice en altérant la confiance en la confidentialité des échanges entre le justiciable et son avocat ;

S’interroge alors sur la finalité réelle des Etats Généraux de la Justice et sur l’opportunité pour les avocats d’y participer ;

S’insurge ainsi contre ce terrible coup porté au secret professionnel et plus généralement contre la volonté actuelle des pouvoirs publics de mettre à mal la confidence nécessaire, sous toutes ses formes ;

Demande en conséquence aux parlementaires soucieux des libertés publiques de saisir le Conseil constitutionnel une fois le texte formellement adopté.

Fait à Nanterre

Le 22 octobre 2021

 

Michel Guichard

Bâtonnier des Hauts-de-Seine