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Si vous êtes convoqué devant :
• un Juge d'Instruction ; Vous pouvez bénéficier de la désignation d'un avocat d'office, si vous n'avez pas fait choix d'un avocat et à condition de remplir les conditions de revenu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande instance dont dépend votre domicile ou en mairie. Un avocat sera commis d'office pour vous assister. Il prendra contact avec vous dès qu'il sera avisé de sa commission d'office.
Sur le site du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr,
vous trouverez les documents
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Les visites virtuelles |
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