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AIDE JURIDICTIONNELLE |
L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet
1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998 est
accordée aux personnes dont les revenus sont insuffisants.
Pour 2003 la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2002
doit être inférieure à
• Aide Totale : 816 € avec une majoration
de 93 € par personne à charge ;
• Aide Partielle : 1223 € avec une majoration
de 93 € par personne à charge
Sur le site du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr,
vous trouverez les documents
suivants : notice d'information, demande d'aide juridictionnelle
et déclaration des ressources des personnes physiques.
Si vous êtes victime ou s'il s'agit d'une affaire civile
(divorce, prud'homme, etc..) :
Vous êtes libre du choix de votre avocat.
Vous pouvez consulter préalablement l'avocat
de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir
dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative,
l'avocat vous établira une lettre d'acceptation qui
devra être jointe à votre dossier de
demande d'aide juridictionnelle
Si vous ne choisissez pas d' avocat, l'Ordre des Avocats
intervient pour assurer aux justiciables l'assistance d'un avocat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau
d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend
votre domicile ou en mairie.
Un avocat sera désigné en tenant compte de la nature
de votre affaire (droit de la famille, droit des mineurs, droit
des victimes, droit pénal etc.…)
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle vous avisera et vous donnera
les coordonnées de l'avocat qui a été désigné.
Documents au téléchargement
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Bureau d'Aide Juridictionnelle
Extension du Palais de Justice
2-6 avenue Pablo Neruda
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01-40-97-14-18
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