Navigation :
Accueil > Les Bonus > Visites virtuelles de la Juridiction > Descriptif des salles
La loi a prévu des formations spécialisées pour le domaine économique et financier et, en matière militaire.
Le ministère public (ou " Parquet ") est présent à l'audience de tout dossier pénal : il est la partie poursuivante et donne au Tribunal, au nom de la Société, son avis sur le dossier jugé. Il indique également, le cas échéant, la sanction qu'il souhaite voir prononcer à l'encontre des personnes poursuivies.
Les victimes d'infraction pénale peuvent se constituer partie civile et figurer comme partie au procès pénal. Elles peuvent obtenir réparation de leur préjudice et dans certains cas, si l'auteur est insolvable, une Commission d'indemnisation (CIVI) peut leur allouer des indemnités.
Les débats et le prononcé du jugement ont lieu en principe en audience publique.
Le Président ou un assesseur délégué par lui, fait l'instruction du dossier à l'audience. Il interroge le prévenu sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa personnalité.
Le Tribunal examine, s'il y a lieu, la recevabilité de la constitution de partie civile et vérifie la réalité et l'importance du préjudice.
Le ministère public a la possibilité de poser des questions au prévenu et aux parties présentes, témoins et partie civile comme les avocats.
La partie civile prend la parole en premier, suivi par le Parquet qui prononce un réquisitoire. Après les plaidoiries de la défense, le prévenu a toujours s'il le souhaite la parole en dernier.
Sauf disposition très particulière, les jugements correctionnels sont susceptibles d'appel.
Actualités
Défense des victimes - Permanences des avocats
- 19 07 2010
Vous êtes victimes, les avocats des Hauts-de-Seine se mobilisent. A compter du 1er septembre vous serez accueillis tous...
Colloque de Printemps 2010, le 29 juin à 16h
- 04 06 2010
"Droits de l'Homme et Entreprises - contraintes, risques et nouveaux enjeux" est le thème retenu pour...
Motion du Conseil de l'Ordre en date du 27 mai 2010
- 02 06 2010
La motion du Conseil de l'Ordre sur le projet de loi du 3 mars 2010 concernant l'aménagement des règles...