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Le courrier du Barreau n°5

Avocats 92 - N°5 - Au sommaire de ce numéro :

• Vie professionnelle : "De l'application du taux réduit de TVA aux honoraires d'avocats" par J-C Bouchard ; "Conformité informatique et libertés, l'avocat acteur et victime ..." par F. Naftalski ; l'interview de Monsieur Drummen, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, propos recueillis par C. Buzon et R. Labalette ; et l'interview de Monsieur Sonrier, Directeur départemental de la Sécurité publique des Hauts-de-Seine, propos recueillis par C. Cohen et E. Féna-Lagueny.
• Vie du Barreau : la Conférence des Cent, la réception à la Cour administrative d'appel, l'avocat et l'informatique, la revue de l'UJAN et les petits déjeuners confraternels.

Le courrier du Barreau, magazine d'information trimestriel, est accessible à tous. Il est mis en ligne sur notre site mais également diffusé dans toutes les toques.

 

 

       L'éditorial du Bâtonnier

Le temps de la réflexion est passé... le temps de l'action est arrivé !

Faisant suite aux mois de travaux de la Commission Darrois, le Président de la République a annoncé avec l'énergie qu'on lui connaît "un plan ambitieux de modernisation des professions du droit".

Les engagements forts pris vis à vis de notre profession devront être tenus. Nous n'avons que trop entendu, au cours des dernières décennies, des promesses de réforme en profondeur tant de la justice que de notre profession restées hélas lettre morte ! Aussi, nous nous devons de rester vigilants certes, mais surtout actifs sur le terrain des réformes et force de propositions.

Des premières mesures vont déjà dans le bon sens.

Ainsi, le dépôt de la proposition de loi le 21 juillet dernier par le député Etienne Blanc instaurant l'acte contresigné d'avocat est la première pierre brute de l'édifice qu'il nous faudra bâtir.
Cet acte est particulièrement attendu par nos confrères, mais plus encore par les justiciables que nous accompagnons quotidiennement. Et vous n'êtes pas sans savoir combien notre Barreau est actif sur le sujet !

De même, je ne peux que me féliciter de l'annonce faite de la mise en place prochaine d'un socle commun de formation de l'ensemble des professionnels du droit. Ces futures écoles, véritables charnières entre l'Université et les différentes écoles de spécialisation propres aux avocats, notaires, magistrats, pour ne citer qu'eux, seront les vecteurs d'une plus grande fluidité et compréhension entre nos métiers et seront, j'en suis convaincu, gage d'une formation aux exigences accrues.

Enfin, la possibilité qui nous serait offerte de rejoindre le monde des entreprises en conservant notre qualité d'avocat et les prérogatives qui y sont attachées ne doit pas être évacuée trop rapidement au prétexte, notamment, des difficultés qu'elle pose.
Nous devons analyser avec attention, d'une part, les avantages que ce nouveau statut nous procurerait notamment en terme de développement économique de notre profession et d'autre part les services qu'il rendrait aux entreprises que nous accompagnons quotidiennement. Des questions dont je ne minimise pas la complexité doivent être approfondies et principalement celle relative à la gestion de notre secret professionnel.

Un autre débat d'ampleur s'ouvre à nous ; ainsi nous aurons à nous exprimer rapidement sur les préconisations du rapport Léger remis au Président de la République le 1er septembre dernier.
La mesure phare de la réforme, selon la volonté annoncée du gouvernement, devrait être rapidement mise en œuvre : à savoir la suppression du juge d'instruction et la création du juge de l'enquête et le renforcement de certains droits de la défense.
Il est ainsi annoncé le dépôt d'un texte avant l'été prochain.
Nous aurons l'occasion, dans ce laps de temps au demeurant plus court qu'il n'y paraît, d'exprimer la position de notre Barreau dans la continuité de celles qui ont pu d'ores et déjà être définies.

Mais d'ores et déjà trois éléments forts et structurants s'imposent à moi.

Tout d'abord, je ne peux que m'étonner que l'on n'ait pas une nouvelle fois tiré tous les enseignements du passé. La "Commission Outreau" avait conclu à la nécessité de la collégialité de l'instruction.
Certes ! mais comment ne pas rappeler que, dès 1985, notre confrère Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, avait fait voter la création des pôles de l'instruction regroupant en équipe les juges d'instruction. S'est-on donné le seul temps de l'analyse de leur fonctionnement avant que d'en décider leur disparition ? De même, la loi du 12 mai 2009 a reporté au ... 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de mars 2007 imposant une collégialité obligatoire de l'instruction et supprimant la fonction de juge d'instruction dans les tribunaux sans pôle. Force est de constater, dans ce domaine comme dans bien d'autres, que notre Etat est loin, très loin, de la culture de l'expérimentation et de l'évaluation et ce, malgré toutes les annonces qui ont pu être faites. Il est vrai que le temps du "politique" n'est malheureusement pas celui que nous espérions du "Politique", en tant que professionnels mais plus encore de citoyens engagés dans la vie de la cité.

Ensuite, la place et rôle du Parquet. Beaucoup posent la question du futur statut du Parquet et principalement de son indépendance vis à vis du pouvoir politique. Sans minimiser la question qui reste fondamentale, elle ne me paraît pas forcément l'essentielle ou du moins la seule. En effet, il est annoncé que le Parquet instruira à charge et à décharge. Pourquoi pas ? mais j'avoue ma grande perplexité quant à la réalité. Le Parquet restera partie au procès et ne saurait aucunement se substituer au juge. Or, le Parquet dispose aujourd'hui d'un pouvoir considérable et d'une palette de leviers que sont la police judiciaire, les laboratoires et experts spécialisés pour ne citer qu'eux.
Et nous, dans ce dispositif ?
Comment allons-nous demain assurer une défense égale pour tous ? Certains dénoncent le risque d'une dérive d'une justice à l'américaine, souvent caricaturée et dont force est de constater qu'elle fonctionne, côté justiciables, à deux vitesses : ceux qui ont les moyens de s'assurer une défense de qualité (non par la qualité intrinsèque des femmes et des hommes qui la porte mais par l'ampleur des moyens mis en œuvre pour l'assurer) et ceux qui, notamment financièrement, ne peuvent y recourir.
Cette justice nous n'en voulons pas. Toutefois, je ne pense pas que la réforme annoncée comporte en son gène ce risque.

Et cela m'amène naturellement, à ma troisième réflexion. Celle du financement même de la réforme. Une défense de qualité est consubstantielle d'une justice de qualité. Dès lors, une réforme en profondeur du financement de l'aide juridictionnelle doit être engagée. Et force est de constater que les propositions de la Commission Darrois sont loin, très loin, du besoin.
Tant qu'une rémunération, et non plus une indemnisation, décente ne sera pas mise en place par les pouvoirs publics, toute prétention de réforme est vouée à l'échec. Et il ne s'agit pas d'une seule querelle de mot ; derrière la terminologie c'est bien la conception même du rôle de l'avocat qui est posée.
La proposition de taxe sur l'ensemble des professionnels du droit mérite d'être approfondie même si elle me laisse dubitatif, comme je l'ai déjà exprimé. Il est surprenant de constater que la prise en charge par notre profession de l'intérêt général, élevé au plus haut niveau de l'expression de l'organisation démocratique, à savoir l'accès de tous à la justice, soit financé, à nouveau et toujours plus, par ceux qui s'y engagent sans esprit de lucre et par le seul souci d'aider son concitoyen.

Est-ce à dire que demain les médecins qui participent activement à l'intérêt général par l'accès aux soins et la prise en charge de tous et notamment des plus démunis, devront contribuer financièrement à cet effort, notamment par le biais d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires de leur cabinet ?

En tout état de cause, l'idée d'une participation, aux côtés de celle déjà forte de notre profession, des autres professionnels du droit, et au-delà, mérite d'être approfondie. Comme mériterait d'être discutée celle que notre Barreau a proposée, à savoir d'étendre l'effort collectif à non pas aux seuls acteurs du droit mais par le biais d'une contribution assise sur les actes juridiques et de manière plus générale sur la baisse la TVA sur nos honoraires, voire leur défiscalisation.

Toutes ces perspectives doivent nous interpeller sur nos modes de fonctionnement et d'organisation, c'est à dire ceux liés à notre mode d'exercice comme ceux relatifs à notre organisation institutionnelle.
Le modèle d'exercice isolé, fragmenté et individuel atteint aujourd'hui l'extrême bout de sa logique économique.
Il convient d'en repenser avec courage les contours, et l'institution ordinale a un rôle à jouer actif sur ce terrain. J'entends pleinement occuper ce terrain afin de faciliter le maintien de ce mode d'exercice. Ainsi, les nombreux investissements faits en ce sens depuis le début de l'année témoignent, si besoin en était, de mon souci d'aider les confrères qui ont fait le choix de cette organisation. Mais je compte aussi aider ceux qui m'expriment quasi quotidiennement leurs difficultés et leur souhait à tout le moins de mutualiser leurs investissements, leurs efforts de développement, leurs dépenses de communication ... Nous devons répondre à cette attente et favoriser, par exemple, les regroupements.

De même, j'ai la ferme conviction qu'au niveau organisationnel et institutionnel, notre force sera d'autant plus grande que notre taille le sera.
Une Carpa forte, importante et prospère est l'incontournable composante d'une autonomie financière, gage d'une indépendance politique. Aussi, Interrogeons-nous dès à présent sur la nécessité de regrouper nos Carpa. Trop d'Ordres de par l'absence de moyens matériels et humains vivent une ordinalité dont eux-mêmes expriment les limites et donc la fragilité. Interrogeons nous dès à présent sur la nécessité de les regrouper et pas seulement les plus petits de province.

Voici autant de questions exaltantes car elles nous renvoient à notre responsabilité collective en tant qu'institution ordinale mais aussi individuelle en tant qu'avocat engagé dans la cité.

A nous d'être suffisamment organisés, unis, créatifs et mobilisés pour que l'ambitieuse modernisation ainsi annoncée soit l'héritage que nous transmettrons à ceux de nos plus jeunes confrères qui assureront notre relève, fiers du serment prononcé et fiers des conditions d'exercice décentes dans lesquelles ils exerceront notre profession.

 

• Courrier du Barreau n°5 (5.99 MB)

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