Accueil

Informations légales

Chèr(e)s Internautes,

En exécution de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la presse et à la publication audiovisuelle française, notre site web a fait l'objet d'une déclaration d'existence auprès :

 

Pour toute remarque, demande d'information ou correspondance, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Ordre des avocats du Barreau Hauts-de-Seine :
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél : 01-55-69-17-00
Fax : 01-55-69-17-18
Mél. : bra.nanterre@barreau92.com

Crédits

Conception fonctionnelle, création graphique, développement et hébergement du site :

 

23, rue la Boétie

75008 Paris

Téléphone : + 33 (0)1 42 66 60 00

Fax : + 33 (0)1 42 66 06 66

www.groupe-lp.com

CONDISTIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE "BARREAU92"

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

1. PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LEGALES
Ordre des avocats du Barreau Hauts-de-Seine :
n° SIRET : 300066896200012
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél : 01-55-69-17-00
Fax : 01-55-69-17-18
Mél. : contact@barreau92.com
Le Barreau des Hauts de Seine exploite un site d’information à l’attention du grand public accessible à l’adresse http://www.barreau92.com (ci-après le « Site »).
Le Directeur de la publication du Site est le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau Hauts-de-Seine.
Le Site est hébergé par la société Groupe Lp 23, rue la Boétie, 75008 Paris, Téléphone : + 33 (0)1 42 66 60 00, Fax : + 33 (0)1 42 66 06 66, site web : www.groupe-lp.com
Il est possible de prendre contact avec le Barreau des Hauts de Seine (notamment en cas de demandes, réclamations ou de notifications de la part de l’Utilisateur) à l’adresse électronique suivante : contact@barreau92.com

2. DEFINITIONS
- Conditions d’Utilisation : ce terme désigne les conditions générales d’utilisation du Site.
- Site : ce terme désigne le site internet du Barreau des Hauts de Seine accessible à l’adresse http://www.barreau92.com
- Utilisateur : désigne les internautes utilisateurs du Site.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR
L’utilisation du Site vaut acceptation intégrale et sans réserve des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.
Le Barreau des Hauts de Seine conserve la possibilité de mettre à disposition des Utilisateurs d’autres services que ceux décrits dans le cadre des présentes. Dans cette hypothèse, Le Barreau des Hauts de Seine pourra appliquer d’autres conditions d'utilisation qui devront être, le cas échéant, préalablement acceptées par les Utilisateurs.

4. MAINTENANCE DU SITE
Le Barreau des Hauts de Seine s’engage à assurer la maintenance régulière du Site et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer une partie ou la totalité des dites opérations de maintenance. Certaines opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions momentanées de l’accès au Site.

5. DONNEES PERSONNELLES
5.1 Déclaration auprès de la CNIL
Conformément à l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (Loi « Informatique et Libertés »), les traitements de données personnelles effectués par le Barreau des Hauts de Seine dans le cadre des présentes, sont déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

5.2 Collecte des données personnelles
Selon l’article 2 de la loi « Informatique et Libertés », toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres constitue une donnée à caractère personnel.
Le Barreau des Hauts de Seine informe les Utilisateurs que leurs données à caractère personnel recueillies notamment au moment de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique font l'objet d'un traitement automatisé par le Barreau des Hauts de Seine pour les besoins de la transmission des éléments d’informations demandés. Les destinataires des données sont le personnel habilité du Barreau des Hauts de Seine uniquement.
En application de la loi "Informatique et Libertés", les Utilisateurs bénéficient des droits d'accès, de rectification et d'opposition qu’ils pourront exercer auprès des services de l''Ordre contact@barreau92.com.

5.3 Cookies
La connexion au serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur à des fins de contrôle du trafic et/ou d’utilisation du Site. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ».
L’Utilisateur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au Site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages du Site.

6. RESPONSABILITE
Le Barreau des Hauts de Seine fera en sorte d’apporter le plus grand soin à la préparation des informations et données disponibles sur le Site, ainsi qu’à leur mise à jour, néanmoins le Barreau des Hauts de Seine n’est pas tenu à une obligation de résultat au titre de l’exactitude des informations et données communiquées.
Le Barreau des Hauts de Seine s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs.
Le Barreau des Hauts de Seine n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet.
La responsabilité du Barreau des Hauts de Seine ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant le Site, y incluant en particulier les contenus et outils utilisés (titres, éditoriaux, images, organisation, logiciels, signes distinctifs …) sont la propriété exclusive du Barreau des Hauts de Seine et/ou des personnes lui ayant consenti une licence.
Les présentes ne comportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie du Site et/ou à mettre en place un lien hypertexte vers le Site et/ou à utiliser la technique du cadrage. En particulier, la mise en place d’un lien hypertexte non autorisée par le Barreau des Hauts de Seine ne pourra engager la responsabilité du Barreau des Hauts de Seine.
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque référence au Barreau des Hauts de Seine ou au Site et engager la responsabilité du Barreau des Hauts de Seine envers les tiers.
Toute utilisation de contenus (information, texte, charte graphique, rubrique …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs du Barreau des Hauts de Seine est interdite sauf autorisation préalable expresse et écrite du Barreau des Hauts de Seine.


8. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le Barreau des Hauts de Seine a la possibilité de modifier tout ou partie du Site.
Corrélativement, le Barreau des Hauts de Seine a également la possibilité de modifier les Conditions d’Utilisation en mettant à jour le présent document, étant précisé que les conditions modifiées entreront en vigueur à la date à laquelle elles seront apposées sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site par les Utilisateurs après la date d’entrée en vigueur de telles modifications vaudra acceptation par les Utilisateurs des modifications apportées.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.