Le Conseil
de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine,
présidé par Madame la Bâtonnière
Isabelle CLANET DIT LAMANIT en sa séance
du 08 février 2024 a adopté la motion suivante
:
- Connaissance
prise du décès d'une adolescente de 15 ans placée à l'aide sociale à l'enfance du PUY DE
DOME, laquelle s'est suicidée au sein de l'hôtel dans lequel elle était hébergée,
Constate qu'en 2024, des enfants
placés à l'aide sociale à l'enfance demeurent hébergés dans des hôtels.
Rappelle que les hôtels
sont des structures non adaptées à des mineurs car ne garantissant pas les
conditions d'encadrement, de sécurité et d'accompagnement éducatif
indispensables à des enfants, au surplus déjà fragilisés et confiés à la
protection de l'enfance,
- Rappelleque la loi TAQUET du 7 février 2022
interdit l'hébergement en hôtel des mineurs confiés à l'aide sociale à
l'enfance,
-
Déplore que les décrets
d'application de cette loi n'aient toujours pas été publiés depuis deux années,
- Condamnela pratique
persistante de l'aide sociale à l'enfance qui continue de placer
les enfants dont elle a la charge
dans des hôtels, contrairement aux engagements du Gouvernement,
Rappelle que la protection de l'enfance doit demeurer une priorité en toutes
circonstances,
- Déplore la disparition du secrétariat d'Etat dédié à la protection de l'enfance,
-
Enjoint les pouvoirs
publics à mettre enfin en application les
engagements pris afin que cessent
les hébergements en hôtel des enfants
placés à l'aide sociale à l'enfance.
