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La procédure pénale
Qu'est ce que le droit pénal?
Le droit pénal sanctionne un ensemble de comportements prohibés par le code pénal qui menacent l'ordre public et portent atteinte aux personnes et aux biens.
Pour ce faire, le droit pénal définit chaque infraction et détermine les sanctions encourues par ceux qui les enfreignent.
Parce qu'il restreint les libertés individuelles, le droit pénal est soumis au principe de légalité selon lequel nul ne peut être condamné sans un texte de loi qui réprime précisemment le comportement qui lui est reproché.
En droit pénal français, il existe une classification tripartite des infractions : le crime, le délit et la contravention.
Ces trois types d'infractions sont de la compétence de quatre juridictions différentes:
- La cour d'assises pour les crimes
- Le tribunal correctionnel pour les délits
- Le tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe
- La juridiction de proximité pour les contraventions des quatres premières classes
Les raisons de l'intervention d'un avocat
Il est important de choisir un avocat pour vous accompagner tout au long de la procédure pénale. En effet, la présence d'un avocat spécialiste à vos côtés assure le respect de vos droits fondamentaux tout au long de la procédure. L'avocat a une parfaite maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale et peut ainsi vous conseiller et conduire une stratégie de défense au plus près de vos intérêts. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance absolue) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité.
Les avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, et particulièrement ceux dont la spécialisation en Droit pénal est reconnue par l'Ordre, connaissent la technicité propre à ces procédures. Ils peuvent intervenir dès l'ouverture des poursuites et jusqu'à leur terme. Ces professionnels vous informent, vous conseillent sur vos droits, les procédures et les démarches, vous assistent et défendent vos intérêts en justice. Vous pouvez ainsi consulter la liste des avocats en droit pénal en cliquant ici.
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Pour connaître le rôle de l'avocat tout au long de la procédure:
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