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Garde à vue
Un placement en garde à vue peut vite arriver, même si l'on est pas un délinquant habituel. Personne n'est à l'abri d'une telle mesure, à laquelle les officiers de police judiciaire peuvent recourir quelle que soit l'infraction reprochée qui peut être, par exemple, un délit routier.
Si vous ou l'un de vos proches faites l'objet d'une garde à vue, sachez que vous bénéficiez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être notifiés dès le début de la mesure (droit de prévenir un proche, droit de se faire examiner par un médecin, droit de vous entretenir avec un avocat)
L'officier de police judiciaire doit vous notifier vos droits dès qu'il décide de recourir à cette mesure coercitive.
Le droit à s'entretenir avec un avocat
L'officier de police judiciaire doit vous demander si vous souhaitez vous entretenir avec un avocat.
Si vous répondez par l'affirmative, il doit prévenir l'avocat de votre choix ou, si vous n'en connaissez pas, s'adresser à l'Ordre des avocats pour qu'il désigne un avocat commis d'office. Ce service de l'Ordre fonctionne 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Vous bénéficiez de ce droit dès le début de votre garde à vue.
Sachez cependant que dans les cas de criminalité organisée, l'entretien avec un avocat ne peut avoir lieu qu'à la 48ème heure de votre garde à vue. De la même manière, si l'enquête ou l'instruction porte sur une infraction de trafic de stupéfiants ou de terrorisme, l'entretien ne peut intervenir qu'à l'issue de la 72ème heure.
Vous avez donc le droit de vous entretenir avec votre avocat. L'entretien ne dure qu'une demi-heure mais se déroule dans des conditions garantissant le respect du secret professionnel.
L'importance du rôle de l'avocat
Faire appel à un avocat dans de telles circonstances vous permet d'être informé de vos droits en toute indépendance, et notamment celui de garder le silence pendant les interrogatoires. L'avocat est aussi celui à qui vous pouvez parler en toute confiance car il est soumis au secret professionnel et qu'il peut répondre à vos questions. Il vous indique en outre quelles sont les différentes suites possibles de votre garde à vue (déferrement auprès d'un magistrat, ouverture d'une instruction, citation directe, convocation par PV, comparution immédiate, classement sans suite, mesures alternatives...).
A ce stade de la procédure, l'avocat n'a pas accès au dossier d'enquête et n'est informé que de la nature de l'infraction pour laquelle vous faites l'objet d'une telle mesure. Il ne peut donc vous donner un avis critique sur les charges dont disposent les enquêteurs. Vous pouvez néanmoins, dès ce premier entretien, lui donner des informations qui lui permettront d'être plus réactif quand il prendra connaissance du dossier au moment de sa transmission au tribunal.
Le Barreau des Hauts-de-Seine assure une permanence Garde à vue 24h sur 24 et 7 jours sur 7, afin de garantir à tous moments vos droits. Les avocats du Barreau sont formés pour vous aider et vous apporter le soutien nécessaire.
Ce sont des professionnels du Droit. Outre leur formation et leur expérience, ils sont tenus à des obligations déontologiques strictes qui vous garantissent une prestation juridique de qualité.
N'hésitez pas à consulter la liste de nos avocats dans la rubrique Annuaire de notre site et à consulter la liste des avocats en droit pénal en cliquant ici.
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