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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La CRPC, première approche
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée qui permet au Procureur de la République de vous proposer d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires sans saisir le Tribunal. Cela suppose que vous ayez reconnu les faits au préalable.
La peine d'emprisonnement proposée ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue dans la limite d'une année. La peine d'amende proposée ne peut quant à elle excéder le maximum légal encouru.
Si vous êtes convoqué devant le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Nanterre en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sachez que la présence d'un avocat est obligatoire.
Les raisons de l'intervention de l'avocat
Vous devez donc impérativement charger un avocat d'assurer votre défense et le consulter le plus rapidement possible pour qu'il ait le temps d'étudier votre dossier et de vous conseiller utilement.
Après conseil de votre avocat, vous pourrez prendre librement votre décision.
- Soit vous acceptez la proposition du Procureur et vous serez aussitôt présenté devant le président du Tribunal de Grande Instance pour qu'il homologue l'accord passé. Pour cela, il vous entendra, vous et votre avocat. Le juge homologuera s'il estime que la peine proposée par le Procureur est en adéquation avec ce qu'il aurait lui même statué et si elle est justifiée au regard de l'infraction commise.
- Soit vous refusez et le Procureur de la République saisira le Tribunal correctionnel ou un Juge d'Instruction.
Si vous vous présentiez sans avocat, sachez que la procédure de CRPC ne pourrait pas aboutir. Dans ce cas, le Procureur de la République pourrait décider de vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel pour que vous y soyiez jugé.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, n'hésitez pas à consulter la rubrique Annuaire de notre site ou cliquez ici. Vous pouvez aussi nous joindre au 01.55.69.17.63 afin d'obtenir tous les renseignements utiles sur la procédure de CRPC et les modalités de désignation d'un avocat.
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