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La comparution immédiate
La comparution immédiate permet au Procureur de la République de vous traduire immédiatement devant le tribunal correctionnel. Il peut y recourir, lorsqu'il apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, à condition que le maximum de l'emprisonnement encouru soit au moins égal à six mois en cas de flagrance et deux ans dans les autres cas.
Vous êtes informé de votre droit d'être assisté par un avocat qui pourra consulter sur le champ le dossier pénal et communiquer avec vous.
Vous ne pourrez être jugé en comparution immédiate le jour même de votre représentation au Tribunal qu'avec votre accord, qui devra être recueilli en présence de votre avocat, choisi par vous ou commis d'office. La présence d'un avocat est donc obligatoire afin d'assurer le respect de vos droits fondamentaux.
Si vous refusez d'être jugé le jour même, l'affaire sera renvoyée dans un délai compris entre deux et six semaines, ou entre deux et quatre mois pour les délits les plus graves, passibles d'une emprisonnement supérieur à 7 ans.
En cas de renvoi, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité.
Liste des avocats en droit pénal, cliquez ici.
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