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Droit des personnes et des incapacités

La personnalité juridique

Le Droit retient de la notion de personne une conception imagée et abstraite : la personne juridique est définie comme l'aptitude à être sujet de droit. Est sujet de droit, le titulaire de droits et d'obligations qui participe à l'activité juridique. L'activité juridique est constituée essentiellement par la conclusion de contrats (vente, location, prêt, constitution de société, donation, etc.) et par les actions en justice.
Le Droit distingue deux catégories : les personnes physiques - faites de chair et d'âme - et les personnes morales - les groupements de personnes, qui, par leur organisation, ont une volonté propre distincte de celle de leurs membres (cf. le droit des sociétés).

 

Les personnes physiques

Les personnes physiques, à la différence des personnes morales (les groupements), ont une réalité biologique en ce sens que tout homme a la personnalité juridique.
La « vie juridique » commence en principe à la naissance et prend fin avec la mort. Durant cette vie juridique, toute personne physique a des qualités qui permettent de la distinguer des autres : une nationalité, un âge, un sexe, un nom et en général un domicile.
Surtout, toute personne a des droits de la personnalité que sont : au sens large, les libertés civiles - liberté d'action, de conscience et de mouvement - ; au sens strict, la protection contre toute atteinte à son intégrité (cf. victimes). Ces atteintes peuvent être de deux sortes : physique (droit à la vie, droit à la santé) et surtout morale (atteinte à la vie privée, au droit à l'image et à l'honneur).

 

Les personnes morales

Le Droit reconnaît la personnalité juridique à des groupements de personnes, ou de biens, que l'on appelle les personnes morales. Pour qu'un groupement de personnes soit reconnu comme une personne - un titulaire de droits et d'obligation capable d'exercer une activité juridique -, il faut que ce groupement soit doté d'une organisation permettant de dégager la volonté du groupement, distincte de celles de ses membres : si un groupement a une volonté propre, il est doté de sa propre activité et est un sujet de droit. Ainsi, ont la personnalité morale :

L'acquisition de la personnalité morale suppose en général l'accomplissement de formalités comme par exemple l'immatriculation de la société.

 

Le Droit des incapacités

Etre sujet de droit suppose la capacité juridique, c'est-à-dire l'aptitude non seulement à être titulaire de droits et d'obligations mais à les exercer. La capacité est en Droit français le principe (article 8 du Code civil). L'exception, le Droit des incapacités, a pour objet de venir en aide à ceux que la faiblesse rend inapte à participer à l'activité juridique (cf. supra) : l'enfant, le vieillard, le malade, ... La protection de l'incapable est une charge qui pèse sur les familles et sur la collectivité publique. Elle protège aussi bien la personne que son patrimoine.
Le droit distingue deux types d'incapacité :

 

Raisons d'intervention d'un avocat

L'avocat est un des professionnels le mieux à même d'intervenir en matière de Droit des personnes.

Le Barreau des Hauts-de-Seine compte les avocats les plus spécialisés en cette matière qui seront à même de vous conseiller et de vous assister (par exemple pour la rédaction d'un contrat de mandat de protection future, sur l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, sur un changement de prénom ou de nom, etc.) et de vous représenter en justice pour défendre vos droits, en cas d'atteinte à votre intégrité physique ou morale (vie privée, droit à l'image, droit à l'honneur).

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.

 

Domaine d'intervention de l'avocat

L'avocat peut faire bénéficier de son expertise, par exemple en matière d'incapacité en rédigeant le mandat de protection future.

Au contentieux, l'avocat assiste et représente son client, par exemple :

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