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Droit des étrangers

De l'humanisme et de la politique

La nationalité d'une personne est un élément de son état civil, c'est-à-dire une qualité à la fois commune à tous les hommes - toute personne a en principe une nationalité - et individuelle - chacun a sa propre nationalité. Dans la rigueur des principes, sont seuls sujets de droit français les personnes ayant la nationalité française.
La nationalité est aussi une question de politique nationale : les frontières s'ouvrent et se ferment en fonction par exemple de la santé économique d'un pays.

Apparaît ainsi le dualisme du droit des étrangers :

• d'un coté, les différences tenant à la nationalité s'estompent car le Droit reconnaît à tous les étrangers des droits fondamentaux (droit d'asile, protection de la vie familiale, droit à la santé...). Mieux, certaines catégories d'étrangers - les ressortissants de l'Union Européenne - se voient reconnaître de nombreux droits comme les citoyens nationaux. L'étranger est ainsi, dans une mesure variable, un sujet de droit, comme n'importe quel citoyen national.
• D'un autre coté et en sens inverse, la politique d'immigration évolue en fonction de choix politiques.

Le Droit des étrangers règlemente la situation des étrangers en France, ce qui recouvre d'une part, le droit de la nationalité et d'autre part, l'entrée et le séjour des étrangers en France.

 

      1.     Le droit de la nationalité

Il faut distinguer entre l'attribution de la nationalité et l'acquisition de la nationalité, plus connue sous le nom de naturalisation.

L'attribution de la nationalité s'opère de plein droit c'est-à-dire qu'elle est automatique et rétroactive en ce sens la personne est réputée française dès sa naissance, quelque soit la date à laquelle les conditions légales ont été réunies.
La nationalité française est attribuée de plein droit par la filiation (si l'un des parents au moins est français) et par la naissance en France (si l'un des parents au moins est né en France).

L'acquisition de la nationalité ou naturalisation ne se produit pas de plein droit :

• elle n'est pas délivrée automatiquement. Il faut, pour acquérir la nationalité française, que le ressortissant étranger demande la nationalité française par l'accomplissement d'une formalité que le droit nomme déclaration de nationalité ;
• elle n'est pas rétroactive. L'étranger qui acquiert la nationalité français ne devient français qu'à compter du jour de cette acquisition et non dès sa naissance.
  La loi prévoit divers modes d'acquisition de la nationalité française : à raison d'une adoption simple, du mariage, de la naissance accompagnée de la résidence en France (ce cas vise les enfants nés de parents étrangers en France) et surtout de la résidence régulière en France depuis au moins 5 années.

Enfin, il convient de noter que la qualité de français peut se perdre (essentiellement par répudiation de la nationalité française) et peut faire l'objet d'une déchéance (en cas de faits graves).
A l'inverse, une personne peut être réintégrée dans la nationalité française à la condition de remplir les conditions relatives à la naturalisation.

 

        2.      L'entrée et le séjour des étrangers en France

Entrée en France :
L'entrée en France d'un ressortissant étranger n'étant pas libre, l'autorisation de pénétrer sur le territoire national est soumise à conditions. L'étranger doit être muni, outre de son passeport en cours de validité, d'un visa consulaire lorsque cela est exigé et de différents justificatifs : justificatifs du séjour, des moyens d'existence, de couverture médicale et de garantie de rapatriement. Lorsque le ressortissant vient exercer en France une activité professionnelle, il doit également fournir des justificatifs (pour pouvoir travailler, il doit également se voir délivrer un visa de long séjour). Un visa est une formalité destinée à autoriser un étranger à pénétrer sur le territoire national, soit pour le visiter, soit pour y séjourner.
La réglementation définit : les différentes catégories de visas - le visa de court séjour pour les séjours inférieurs à 3 mois (visa à vocation touristique et impliquant nécessairement un retour au pays à la fin du délai octroyé) et le visa de long séjour pour les visas d'une durée supérieure à 3 mois (visa permettant dès l'arrivée en France de la délivrance d'une carte de séjour) - ; les dispenses qui sont accordées - aux ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen, de la Suisse et d'une liste de pays déterminés - ; et les conditions de délivrance des visas (y compris les conditions du recours contre le refus de délivrance d'un visa).
L'entrée sur le territoire français n'étant pas libre, car soumises à conditions, il en résulte que le ressortissant étranger peut essuyer un refus d'entrée sur le territoire national : lorsqu'il ne dispose pas des justificatifs exigés, lorsque sa présence constituerait une menace pour l'ordre public, lorsqu'il est sous le coup d'une mesure d'éloignement et lorsqu'au vue du SIS (Système d'information Schengen) l'étranger est fiché comme personae non grata. Lorsque l'étranger essuyant un refus de l'administration demande l'asile, il dispose d'un délai de 48 heures pour exercer un recours (suspensif) contre cette décision. Les étrangers arrivés par voies maritimes, ferroviaires ou aéroportuaires ne pouvant pénétrer le territoire national peuvent être ainsi maintenus en zone d'attente du port, de la gare ou de l'aéroport et ce le temps nécessaire à leur départ pour les étrangers non admis qui ne demandent pas l'asile ou le temps nécessaire à l'examen de leur demande d'asile.

Le séjour en France :
Tout étranger, sauf les ressortissants de l'Union Européenne, souhaitant rester en France plus de trois mois ou delà de la date de son visa doit être muni d'un titre de séjour. La réglementation détermine les conditions de délivrance des titres de séjours. Il faut distinguer ici entre deux catégories d'étrangers : les étrangers qui sont soumis au régime général c'est-à-dire au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les étrangers bénéficiant de régimes spéciaux - ce sont les ressortissants de l'Union Européenne et certains étrangers ressortissants de pays ayant passés une convention bilatérale avec la France (Algérie et Tunisie par exemple). Parmi les différents types de titres de séjour, le titre de séjour de droit commun est la carte de séjour temporaire (valable un an maximum et doit mentionner le motif justifiant le séjour) et non plus comme autrefois la carte de résident (valable 10 ans, donnant le droit d'exercer la profession de son choix et renouvelable de plein droit). Les ressortissants de l'Union Européenne sont désormais non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour et une autorisation de travail.
Le Droit des étrangers réglemente surtout des cas d'immigration pour le travail, la famille (le regroupement familial), aux fins d'études et pour soins.
Le droit d'asile est particulier comme le montre la compétence juridictionnelle qui n'est pas celle du juge administratif de droit commun mais celle de l'OFPRA puis de la Cour nationale du Droit d'asile (CNDA) en cas d'appel.

L'étranger en situation irrégulière :
Les policiers disposent, dans certaines conditions, du pouvoir de contrôler l'identité des personnes. Ces contrôles d'identité sont rigoureusement encadrés par le Code de procédure pénal. De nombreux étrangers en situation irrégulière sont arrêtés à l'occasion de tels contrôles, car le séjour irrégulier en France constitue un délit pénal. Ils sont alors placés en garde à vue. Le délit est le plus souvent classé sans suite, l'étranger se voyant alors notifier une mesure de reconduite avant d'être placé en rétention administrative.
Le ressortissant étranger en situation irrégulière peut faire l'objet de mesures d'éloignement et parfois de peines pénales visant à sanctionner sa situation irrégulière (peine d'emprisonnement et interdiction du territoire ; l'amende est prévue mais jamais prononcée) : 

• le refus de séjour : décision préfectorale prise suite à une demande de titre de séjour déposée par l'étranger ;
• l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois : décision préfectorale accompagnant le plus souvent une décision de refus de séjour ;
• l'arrêté de reconduite à la frontière : décision préfectorale est prononcée en cas d'arrestation d'un étranger ne pouvant justifier d'un titre de séjour, ou sous le coup d'une mesure d'éloignement ;
• l'interdiction du territoire français : décision judiciaire prononcée par un tribunal correctionnel et qui interdit à un étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France de se trouver ou de se maintenir sur le territoire français, et ce pour une durée déterminée ou définitive ;
• l'expulsion : décision préfectorale prise contre un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public (que cet étranger soit ou non d'une carte de séjour).
   

Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il est dans l'impossibilité de quitter immédiatement la France, il peut être maintenu dans des locaux ou centres de rétention : c'est la rétention administrative.
L'étranger peut être assigné à résidence : cette décision est prononcée par ordonnance du juge de la liberté et de la détention au profit de tout étranger placé en rétention mais justifiant de garanties de représentation.

 

Raisons de l'intervention d'un avocat

Le droit des étrangers est un droit complexe : il serait fastidieux de faire un inventaire des réformes intervenues depuis une trentaine d'années tant elles sont nombreuses. C'est un droit complexe, politique et très technique.

L'intervention d'un avocat est essentielle car il s'agit de défendre les droits fondamentaux de la personne du ressortissant étranger qui, par définition, est plus fragile.

Le Barreau des Hauts-de-Seine, compte parmi les avocats les plus spécialisés dans le domaine du Droit des étrangers. Il est à même de vous conseiller, de vous assister et, le cas échéant de vous représenter devant les Tribunaux, pour la défense de vos droits.

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité.

 

Domaine d'intervention de l'avocat

L'intervention de l'avocat est double.

Il saura conseiller l'étranger afin de lui permettre de voir son dossier accepté par l'administration tant en matière de nationalité qu'en cas de demande de régularisation.

Il interviendra par ailleurs en matière contentieuse, c'est-à-dire en cas de conflit avec l'administration. Son domaine d'intervention est vaste :

• prise en charge du contentieux du refus de séjour (recours administratifs contre les refus de séjour et obligations de quitter le territoire, contre les arrêtés d'expulsions...) ;
• assistance de l'étranger arrêté (assistance devant le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en zone d'attente ou en centre de rétention, recours administratif contre l'arrêté de reconduite à la frontière...) ;
• recours contre les décisions de refus de délivrance de visa ;
• assistance de l'étranger demandeur d'asile devant la Cour Nationale du Droit d'Asile ; 
• assistance devant le tribunal correctionnel en cas de poursuites pénales ou de requêtes en relèvement d'interdictions du territoire ;
• prise en charge du contentieux de la nationalité : recours gracieux et hiérarchiques, assignation du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance ou recours contentieux auprès du tribunal administratif en fonction des décisions critiquées.

On peut aussi noter que pour les recours auprès des juridictions (excluant le travail de conseil) et les recours précontentieux que sont les recours gracieux et hiérarchiques, l'avocat peut accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
 

 

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