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Droit de la Famille

La famille, ce mystère

L'expression Droit de famille pose une question d'une grande difficulté : qu'est ce que la famille ? Il est impossible d'en donner une définition précise. Plusieurs observations permettent néanmoins d'en préciser le contour. Il n'existe pas de famille composée d'une seule personne. Partant la famille est un groupe de personnes, une structure sociale : elle est un tissu de liens. En fonction de l'intensité de ces liens (lien du sang, de droit, d'affection) l'on peut délimiter les personnes qu'elle rassemble : la famille au sens étroit, est constituée des parents et du ou des enfants ; la famille dans un sens plus large, ce sont toutes les personnes liées par un lien de sang en ce qu'elles descendent d'un ascendant commun ; la famille au sens large, ce sont tous les parents et alliés.
Le droit de la famille a pour objet l'étude d'une part, des différentes formes de couples - le mariage, le PACS et le concubinage -, d'autre part, des liens de filiations (établissement et contestation) et des effets juridiques de l'établissement de ce lien : l'autorité parentale.

Le couple : entre deux extrêmes, un milieu

Le Droit français connaît trois formes de couples : à la première extrémité le mariage qui est une union de Droit où il est le plus présent, à l'extrémité inverse le concubinage qui est une relation de fait, où le Droit est le plus faiblement présent ; entre les deux, le PACS.
A institution traditionnelle, définition traditionnelle : même si le mariage ne reçoit pas de définition légale, il est une « union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer ». Le mariage régulièrement formé produit des effets patrimoniaux - contribution aux charges du mariage, l'obligation à la dette, le devoir de secours, la question du logement familial - et des effets extrapatrimoniaux que tout un chacun connaît - devoir de vie commune, de respect, de fidélité, de secours et d'assistance. L'étude du mariage amène nécessairement à celle de la séparation de corps et du divorce. Il faut distinguer, pour comprendre les différents cas de divorce, entre la décision sur le principe du divorce et ses conséquences. Un cas de divorce n'est pas contentieux, il s'agit du divorce par consentement mutuel où les époux sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Les trois autres cas de divorce prévus par la loi sont contentieux : le divorce accepté - les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne s'entendent pas sur ses conséquences -, le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessitant deux ans de séparation et le divorce pour faute consistant pour un époux à reprocher à l'autre le manquement à un ou plusieurs devoirs nés du mariage.
A l'inverse, le concubinage est seulement défini par la loi (article 515-8 Code civil) : il « est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». A la différence du mariage, il ne s'agit pas d'une union de droit, imposant des conditions de formation et des devoirs au concubin. Sa rupture est libre.
Au milieu, se trouve le PACS, « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 Code civil). Le PACS, en tant que contrat, doit être voulu par les parties. A la différence du mariage, la vie commune est organisée par le contrat qu'est le PACS : il y a certes un devoir de cohabitation et de secours, mais pas d'obligation d'assistance, pas d'obligation de fidélité. Le PACS ne crée pas une famille (pas de nom de famille et pas de création de lien du sang comme dans le mariage). Sa rupture est libre.

La filiation

La filiation établit le lien de parenté - le lien qui s'établit entre la mère, le père et l'enfant : la filiation naturelle, le lien du sang, ou celle de l'adoption. Désormais, le droit fait la police des mots ; ainsi, on ne parle plus de filiation naturelle mais de filiation hors mariage, de même, on ne parle plus de filiation légitime, mais de filiation en mariage. Toute la question du droit de la filiation est de déterminer de manière certaine qui est la mère et le père. A cet égard, la mère apparaît comme la boussole du droit de la filiation, puisque la mère est toujours certaine (mater semper certa). Il en résulte que si la mère n'a pas accouché sous X, la filiation maternelle s'établit de manière non contentieuse par la seule désignation de celle-ci dans l'acte de naissance. La loi fixe les règles juridiques pour établir ou pour contester un lien de filiation. La loi réglemente également l'institution de l'adoption et la procréation médicalement assistée.
La filiation établie, elle produit des effets juridiques : c'est l'autorité parentale. Elle signifie que les parents ont à la fois des droits et des devoirs envers l'enfant : la garde, l'éducation et la surveillance de l'enfant.

Raisons d'intervention d'un avocat 

Le Droit de la famille est un droit changeant en attestent les récentes réformes : la Loi du 26 mai 2004 réformant le divorce et l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation. Il est important qu'un tiers impartial puisse intervenir. L'avocat, en tant que professionnel indépendant, tenu au secret professionnel, est tout à fait à même d'accomplir cette mission.

Le Barreau des Hauts-de-Seine compte parmi les avocats les plus spécialisés de France dans le domaine du Droit de la Famille. Il saura vous écouter, vous conseiller et vous assister, et, le cas échéant, vous représenter devant les tribunaux.

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.

Domaines d'intervention de l'avocat

En tant que conseil, l'avocat vous fait bénéficier de son expertise :

• dans le choix du régime matrimonial, dans le choix du mode de séparation (séparation de corps ou divorce), dans le choix du divorce ;
• dans la conclusion d'un PACS ;
• dans l'assistance durant le divorce non contentieux qu'est le divorce par consentement mutuel ;
• dans l'établissement non judiciaire de la filiation (par reconnaissance ou possession d'état) ou dans la procédure d'adoption (plénière ou simple) ;

Au contentieux, l'avocat assiste et représente son client pour :

• la rupture fautive de fiançailles, les actions en divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute), les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial), la question de la résidence de l'enfant ;
• le contentieux de la rupture du PACS ;
• la contestation d'une filiation (action en contestation de maternité, de paternité ou de possession d'état) ou son établissement judiciaire (action en recherche de maternité ou de paternité et l'action en constatation de possession d'état) ;
• le contentieux de l'autorité parentale : retrait de l'autorité parentale, délégation, assistance éducative, etc.
   

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