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Devant quelles juridictions peut-on bénéficier de l'Aide Juridictionnelle?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle devant les juridictions suivantes:
- Les juridictions judiciaires en matière civile et pénale: tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal correctionnel, tribunal pour enfants, conseil des prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation...
- Les juridictions administratives: tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
- En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
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