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Accueil > Espace particuliers > Aide juridictionnelle > Conditions requises
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle?
Pour cela, il faut:
- Être de nationalité française
- Si vous êtes de nationalité étrangère, être :
- ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne,
- ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France,
- résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) si elles ont un but non lucratif, si leur siège social est situé en France et si elles ne disposent pas de ressources suffisantes.
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