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Accueil > Espace particuliers > Aide juridictionnelle > Conditions requises

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle?

Pour cela, il faut:

 

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) si elles ont un but non lucratif, si leur siège social est situé en France et si elles ne disposent pas de ressources suffisantes.
 

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