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Comment s'effectue le calcul des ressources?
Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être :
- Inférieure ou égale à 915 euros pour bénéficier d'une aide juridictionnelle totale.
- Comprise entre 916 euros et 1 372 euros pour bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle.
A ces montants, s'ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfant, conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 104 euros à partir du troisième.
Pour connaître les plafonds des ressources de 2008 à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle, téléchargez le document PDF qui se trouve en bas de la page.
Attention: les ressources englobent celles de votre conjoint, de votre partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés ainsi que des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Pour savoir si vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle, il est tenu compte :
- de vos revenus,
- de vos autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...),
- de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
Vous serez dispensé de justifier vos ressources si :
- Vous bénéficiez du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Dans ce cas, il vous suffira de fournir votre attestation.
- Vous avez formulé une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- Vous êtes victime des crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à votre l'intégrité.
L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- Si vous êtes détenu, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement.
- Si vous êtes en garde à vue.
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