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Aide juridictionnelle
L'aide Juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice...
En fonction des revenus, l'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais du procès et notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise et la rémunération d'huissier de justice. En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous devrez passer une convention d'honoraires avec votre avocat pour la partie qui ne sera pas prise en charge par l'Etat. Elle sera visée par le Bâtonnier.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dès lors, il convient de prendre contact avec votre assureur. Dans ce cas, vous conservez la liberté de choix de votre avocat même si les frais de procédure sont pris en charge par votre assureur.
- Devant quelle juridiction peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle?
- Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle?
- Comment s'effectue le calcul des ressources?
- Comment remplir la demande d'Aide Juridictionnelle?
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