Le Barreau des Hauts de Seine - un barreau moderne et solidaire

Navigation :

Accueil > Espace entreprises > Droit public des affaires

Droit public des affaires

L'Etat et l'économie

Le monde des affaires est par nature lié à l'Etat, car l'Etat s'est en partie construit sur la maîtrise de l'économie.

Le Droit public des affaires réglemente l'intervention de l'Etat dans l'activité économique. Il est également défini comme le droit régissant les relations entre l'administration et les opérateurs économiques.

Le Droit public économique réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché c'est-à-dire d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché et d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques.

L'Etat peut intervenir à trois titres sur un marché : en tant que régulateur, en tant qu'offreur de biens et de services, en tant que collaborateur avec des entreprises privées.

• Lorsque l'Etat intervient en tant que régulateur de l'économie, il dispose de prérogatives pour : limiter et encadrer l'accès au marché par exemple, la réglementation de l'accès à certaines professions comme les pharmaciens ; définir la structure du marché, l'administration peut à ce titre instituer un monopole ou des droits exclusifs, ou contrôler les concentrations d'entreprises ; réglementer le fonctionnement du marché, par exemple certains marchés sensibles comme le marché financier ou le marché bancaire ; préserver son caractère concurrentiel et aider les opérateurs par des aides publiques.
• L'Etat peut intervenir en devenant lui même opérateur économique sur le marché c'est-à-dire en y offrant des biens et services. L'intervention de l'Etat l'intègre au marché et le soumet à ses règles, notamment le respect de la concurrence. L'Etat intervient alors au travers de ses entreprises publiques, ce que l'on appelle le secteur public. L'objet du Droit public des affaires est de réglementer d'une part, les organes que sont les opérateurs publics nationaux (entreprises publiques) et locaux (société d'économie mixte) : leur création et leur fonctionnement (pour les entreprises publiques : question de gouvernance, de gestion, de financement). Sont également réglementés les opérations de privatisation et de nationalisation d'entreprises publiques. D'autre part, l'objet du Droit public des affaires est de réglementer les prérogatives des opérateurs publics : leur domaine d'intervention et leur modalité d'intervention (comportement sur le marché au regard des règles de concurrence).
• L'Etat peut également intervenir sur le marché pour collaborer avec des opérateurs économiques en vue de satisfaire directement ses besoins ou pour satisfaire indirectement l'intérêt général de la population. C'est le droit de la commande publique. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes juridiques, dont les principales sont : le marché public, la délégation de service public, le contrat de partenariat, les conventions d'occupation du domaine ayant pour objet la réalisation d'équipement destinés à être occupés par une personne publique ou destiné à devenir sa propriété, la vente en l'état futur d'achèvement et le crédit-bail. Economiquement, cette collaboration réalise une externalisation, c'est-à-dire qu'elle consiste à confier à une entité extérieure une tâche, une mission. 

Raisons de l'intervention d'un avocat

La matière du Droit public des affaires, relativement récente, se nourrit de plusieurs branches du droit privé (Droit des affaires pris dans son sens général et Droit la concurrence en particulier). Elle doit également composer avec le Droit européen, qui ne conçoit pas nécessairement l'intervention de l'Etat dans l'activité économique de la même manière que le Droit français.

Ainsi le Droit public des affaires étant un droit complexe, le Barreau des Hauts-de-Seine compte parmi les avocats les plus spécialisés de France en ce domaine. Un avocat spécialiste en la matière peut vous conseiller sur la réalisation de vos projets afin de conférer à ces derniers de la sécurité juridique.

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.

Domaine d'intervention de l'avocat

Un avocat spécialiste en droit public des affaires vous fait bénéficier de son expertise dans les domaines suivants :

• Ingénierie juridique : l'avocat assiste et conseille les clients publics pour la préparation en amont de projets publics : portage juridique, contraintes à prendre en compte, type de structures créer ou type de contrat à mettre en œuvre ; 
• Contrats publics : l'avocat assiste et conseille pour la formation, la passation et l'exécution des contrats administratifs tel que les marchés publics, les conventions de délégation de service public, les contrats de partenariats public-privé et les concessions d'aménagements ;
• interventions économiques des personnes publiques : vérification par l'avocat de la régularité de l'octroi des aides publiques, régularité de l'intervention économique dans le domaine concerné au regard du droit communautaire ;
• restructurations d'entités publiques : assistance à la fusion d'organismes publics, à la transformation d'organismes publics (ex. des privatisations). 

©2009

• Plan du site
• Tribunal, mode d'emploi
• Liens
• Adresses utiles
• Inscriptions - Démissions
• Prestation de serment
• Contact
• Informations légales
• Espace Avocats - M@ Toque