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Droit pénal des affaires

Définition et cadre juridique du droit pénal des Affaires

Le droit pénal des affaires se présente comme une "constellation hétérogène d'infractions". Cela tient essentiellement à l'approximation du terme "affaires". En effet, l'expression "affaires" renvoie aussi bien au droit commercial qu'aux droits civil, fiscal, du travail, de la concurrence, etc. Cette expression n'a guère de borne juridique à la différence du droit des sociétés ou du droit commercial.
Nonobstant cette difficulté de définition, le droit pénal des affaires peut s'entendre de l'ensemble des règles de droit relatives aux infractions susceptibles d'être caractérisées dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Le droit pénal des affaires comprend ainsi :

• les infractions de droit commun, telles que le vol, la corruption, l'escroquerie notamment;
• les infractions relatives au droit de la consommation telle que la publicité mensongère;
• les infractions spécifiques au droit des sociétés, telles que l'abus de bien social, la majoration des apports en nature;
• les infractions propres au droit de la concurrence telles que l'entente illicite, l'abus de position dominante;
• les infractions en rapport avec le droit boursier tel que le délit d'initié.

Les juridictions répressives ainsi que les autorités administratives indépendantes telles que l'Autorité des marchés financiers et le Conseil de la concurrence assurent le respect du droit pénal des affaires.

Raisons de l'intervention de l'avocat

Parce que le monde des affaires est un monde particulièrement actif, ou les acteurs sans cesse innovent, entreprennent et effectuent des montages juridiques de différentes natures, le rôle de l'avocat demeure primordial tant en matière de conseil que dans le cadre du contentieux ou d'un procès.
Le Barreau des Hauts-de-Seine, premier Barreau d'affaires, compte parmi les avocats les plus spécialisés de France dans le domaine du Droit pénal des affaires.
L'avocat en droit pénal des Affaires intervient en amont et en aval de la caractérisation de l'infraction pénale, mais aussi avant, pendant et après toute mise en mouvement de l'action publique par les magistrats du parquet ou par une victime éventuelle.

Domaines d'intervention de l'avocat

• Activité de conseil : l'avocat intervient dans le cadre d'une analyse du risque pénal pour le compte du client (personne morale ou physique) dans notamment les domaines suivants :
  • en matière de droit de la consommation, l'avocat vous assiste dans la conception et la mise en œuvre de vos opérations commerciales (publicité notamment) afin d'être en conformité avec la législation pénale.
  • en matière de droit de la concurrence, l'avocat est à même de vous aider dans la conception et la mise en œuvre de vos stratégies (entente notamment) afin d'être en conformité avec la législation pénale.
  • en matière de droit de l'environnement, l'avocat vous conseille sur le risque pénal encouru par la personne physique ou morale dans le cadre notamment du traitement de déchets pour les entreprises spécialisées dans ce domaine d'activité.

Ainsi, il accompagne les acteurs du monde des affaires dans leurs opérations et montages juridiques divers dans le respect de la législation pénale en vigueur.
 

• Activité en matière de contentieux :
  • Si vous êtes auteur présumé d'une infraction pénale, l'avocat vous assiste en s'assurant du respect de vos droits dans le cadre de toutes les procédures pénales ouvertes à votre encontre : garde-vue, placement sous un régime de témoin assisté, mise en examen. En conclusion, l'avocat assure la défense et l'assistance des personnes physique et morale tout en élaborant des stratégies de défense et en assistant le client devant la juridiction répressive et devant les autorités administratives.
  • Si vous êtes victime présumée d'une infraction pénale, l'avocat spécialisé en droit pénal des Affaires vous assiste dans toutes les démarches à entreprendre :
    1-  Dépôt de plainte.
    2-  Constitution de partie civile.
    3-  Demande de dommages et intérêts.

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