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Droit des affaires et des sociétés : fusion acquisition

Droit des affaires - la société commerciale

Les différentes composantes de la vie économique sont réglementées par le Droit des affaires :

• le cadre juridique que sont, par exemple, la réglementation du crédit, la réglementation de la concurrence [faire un lien], la réglementation commerciale [faire lien] ;
• ses acteurs ;
• les biens et les services qui en sont l'objet ; 
• les activités économiques (production, distribution, consommation [faire un lien]).

Une branche importante du Droit des affaires relève du Droit commercial qui est composé de l'ensemble des règles applicables aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés commerciales. Ainsi, sera traité dans cette rubrique du droit des sociétés commerciales.

La société commerciale est instituée par une ou par plusieurs personnes qui affectent, par contrat, à une entreprise commune, leurs biens (exceptionnellement leur industrie c'est-à-dire leur travail) en vue de partager des bénéfices ou de profiter d'économie qui pourrait en résulter. La société commerciale est une technique d'organisation d'une entreprise unipersonnelle (EURL, SASU) ou pluripersonnelle (SA, SARL et SAS pour les principales). Les sociétés commerciales ont en principe la personnalité morale [faire lien vers droit des personnes]. Le Droit des sociétés réglemente les conditions de constitution d'une société (conditions de constitution, rédaction des statuts, immatriculation), son fonctionnement que l'on nomme la vie sociale (répartition des pouvoirs, cessions de parts sociales, gestion des crises, etc.), et sa fin (dissolution, liquidation).

De nombreuses opérations affectent la vie d'une société. Il en est ainsi par exemple de la fusion par laquelle une société (l'absorbante) annexe une autre société (l'absorbée). La fusion n'est pas une prise de contrôle car elle emporte disparition de la société absorbée et la transmission de son entier patrimoine à une autre société (comme dans une succession). Les fusions entre des sociétés de pays différent étant impossibles (hors Europe), les entreprises ont recours à des accords d'entreprises (prise de participation, mis en place de structure commune, etc.).

Les raisons de l'intervention d'un avocat

Deux exigences priment en matière d'affaires : l'efficacité et la sécurité. Faire appel à un avocat spécialiste en Droit des affaires permet non seulement de sécuriser votre entreprise et vos relations d'affaires, mais aussi de choisir la structure juridique, fiscale et sociale la plus adaptée à vos projets.

Le Barreau des Hauts-de-Seine, premier Barreau d'affaires, compte parmi les avocats les plus spécialisés de France dans le domaine du Droit des affaires. L'avocat spécialiste en Droit des affaires trouve la mise en œuvre juridique la plus fidèle à vos projets et la plus adaptée à vos enjeux : par exemple, la constitution d'une société, un projet de fusion (due diligence, projet de fusion et suivi de la procédure de fusion) ou la rédaction d'un contrat ayant pour objet de créer des synergies avec un nouveau partenaire (accord d'entreprises).

Dans un contexte législatif complexe et changeant, l'avocat exerce pour vous une veille juridique et vous permet également d'anticiper les conséquences de nouvelles réglementations applicables.

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.

Domaine d'intervention de l'avocat

L'avocat spécialiste en Droit des affaires vous fait bénéficier de son expertise dans différents domaines dont notamment :

• Constitution de la société : le choix de la structure doit être adapté au projet de l'entreprise. Il intègre par exemple la détermination du statut fiscal et social du dirigeant, le mode de gouvernance de l'entreprise, les clauses statutaires relatives au contrôle du capital.
• Suivi de la vie sociale : planification et suivi des obligations annuelles, établissement la documentation juridique, conseils pour la tenue des réunions des organes sociaux et des déclarations fiscales et sociales.
• Emission de valeurs mobilières : choix des valeurs mobilières à émettre, calendrier de l'émission et préparation des décisions sociales se rapportant à l'opération.
• Cession et acquisition d'entreprise : négociation et rédaction de tous les actes de cession ainsi que les contrats de garantie ; conseil et rédaction des pactes d'actionnaires.
• L'avocat intervient également dans les opérations de restructuration : fusion (due diligence, location gérance, accords d'entreprise, projet de fusion, etc.), scission, apport partiel d'actif, dissolution par confusion de patrimoine

L'avocat spécialiste en droit des affaires peut également vous assister et vous représenter en cas de litige lié au fonctionnement de la société (différents entre membres, responsabilité d'un dirigeant, ...), en cas de contentieux relatif à un projet de fusion (rupture fautive, opposition de tiers, nullité, inopposabilité pour fraude), ...
 

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