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Droit de la concurrence et de la consommation

Le marché vu par le Droit

Le Droit de la concurrence a pour objet la mise en œuvre d'une compétition économique efficace entre les acteurs intervenants sur un marché déterminé afin que les prix pratiqués sur ce marché résultent du libre jeu de l'offre et de la demande. Depuis une vingtaine d'années, le Droit de la concurrence s'est considérablement complexifié, notamment en raison de la multiplication des textes en vigueur, des communiqués de l'Autorité de la concurrence et des Communications de la Commission européenne. Parallèlement, les sanctions financières supportées par les entreprises poursuivies au titre de pratiques anticoncurrentielles sont de plus en plus lourdes.

Les consommateurs sur le marché sont protégés par le Droit de la consommation. Avec le développement économique du marché et en raison d'un certain déséquilibre entre les acteurs sur ce marché, le Droit de la consommation vise à renforcer la protection du consommateur :

• soit, avant qu'il ne s'engage (par exemple, la lutte contre le démarchage, l'institution de délai de réflexion ou de repentir) ;
• soit, dans les conditions de son engagement (par exemple, la prohibition des clauses abusives) ; soit, dans l'exécution du contrat (par exemple, répression des fraudes, la responsabilité pour vices de fabrication) ;
• soit, dans sa santé ou sa sécurité (par exemple, la réglementation sur les biens et services dangereux). 

 

Les raisons de l'intervention d'un avocat

Le Droit de la concurrence participe de stratégies importantes pour une entreprise : stratégie de développement (Droit des concentrations, rapprochement avec des partenaires ou concurrents...) et stratégie commerciale (mise en œuvre d'un réseau de distribution, mise en œuvre et contractualisation d'une politique tarifaire, publicité, commerce international, ...).

Le Barreau des Hauts-de-Seine compte parmi les avocats les plus spécialisés de France dans le domaine du Droit de la concurrence et de la distribution. Ces avocats vous aideront à mener par exemple des projets d'acquisitions, de mise en place de réseaux de distribution (franchise, ...) ; ils vous protègeront également contre des activités illicites de vos concurrents sur un marché déterminé (ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique, ...) et vous assisteront parallèlement dans la mise en place de vos projets (création de filiales communes, partenariats avec d'autres opérateurs, ...) afin de s'assurer de leur conformité au Droit de la concurrence.

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée. 

 

Domaine d'intervention de l'avocat

1.    En Droit de la concurrence et de la distribution 

L'avocat spécialiste en Droit de la concurrence et en Droit de la distribution est ainsi amené à conseiller les entreprises sur les incidences de leurs pratiques sur le fonctionnement du marché. L'avocat spécialiste en Droit de la concurrence a un domaine large d'expertise :

• Ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante : l'avocat peut mesurer le pouvoir de marché de l'entreprise et ses incidences en Droit de la concurrence ; il peut également sécuriser les pratiques de l'entreprise.
• Concentrations d'entreprises : l'avocat peut vérifier le caractère contrôlable de l'opération envisagée, et apporter son assistance en cas de notification d'opérations de concentrations (fusions-acquisitions, joint-venture...) auprès des autorités nationales et communautaires.
• Accords et réseaux de distribution : l'avocat peut assister l'entreprise dans l'organisation et l'optimisation des relations avec les partenaires de l'entreprise ; l'avocat peut également procéder à une évaluation juridique des accords et organisation de réseaux de distribution et conseiller l'entreprise dans la mise en œuvre de sa stratégie de distribution au niveau national et international.

Sur le plan Contentieux, l'avocat peut être amené à assister son client devant l'Autorité de la Concurrence pour pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique, vente à prix abusivement bas, ...). Il peut également intervenir devant les juridictions lorsque son client est poursuivi pour pratiques restrictives de concurrence, concurrence déloyale, ou pour des pratiques commerciales diverses (litiges liés à des ruptures de contrats de distribution, ...).

 

2.     En Droit de la consommation

L'avocat peut représenter et assister un consommateur par exemple, pour contester l'exécution d'une clause abusive dans un contrat (clause exclusive de responsabilité), pour mettre en œuvre la responsabilité d'un fabriquant pour vice de fabrication, pour sanctionner le démarchage à domicile, pour faire respecter le droit de rétractation ou de repentir du consommateur dans une vente à distance (notamment sur Internet).

Les entreprises, qui interviennent sur un marché pour offrir des biens ou services aux consommateurs, doivent maîtriser toutes les règles du Droit de la Consommation. L'avocat, en tant que professionnel du Droit, peut apporter son expertise et son assistance à l'entreprise dans les domaines suivants :

• promotion des ventes (jeux concours/loteries, annonces de réductions de prix, programmes de fidélisation, ...) ;
• publicité (publicité mensongère ou trompeuse, publicité comparative, ...) ;
• prévention des fraudes (étiquetage des produits, ...) ;
• respect de l'information du consommateur (publicité des prix et de l'information des produits ou services, établissement de notes au consommateur, ...) ;
• réglementation des clauses abusives ;
• réglementation de la vente à distance ; ...

 

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