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Droit bancaire et financier
La finance et le Droit
Le Droit bancaire et financier détermine quels sont les acteurs de la finance (les banques et les entreprises d'investissement principalement) et réglemente les activités financières (crédit, droit des services de paiement, services d'investissement liés à l'émission, la distribution et la négociation d'instruments financiers sur les marchés règlementés, organisés ou encore de gré à gré ...).
Le Droit bancaire et financier regroupe plusieurs réglementations :
- Le Droit bancaire réglemente les acteurs (les établissements de crédit) ainsi que leur activité. Dans les banques de dépôt, il existe deux activités principales : une activité de distribution de services bancaires (comptes en banque et crédit principalement) et une activité financière pour compte propre ou pour compte de tiers qui est tournée vers les placements sur les marchés financiers. C'est cette dernière activité qui est au cœur de la crise actuelle, avec la question de la rémunération des traders, les personnes qui placent l'argent des banques sur des marchés.
- Le Droit des services de paiement : lettre de change, billet à ordre, chèque, virement et moyen électronique de paiement (carte bancaire).
- Le Droit des marchés financiers réglemente les différents marchés (marché réglementé et marchés organisés), les acteurs sur les marchés financiers (entreprises d'investissement, entreprises de marché comme Euronext, autorités de contrôle - l'AMF -) et les activités de marché (opérations sur les instruments financiers que sont les valeurs mobilières, c'est à dire les titres de créances, les obligations, les parts ou actions d'OPCVM et les instruments financiers à terme).
Raisons de l'intervention de l'avocat
Le Droit financier est très complexe car il demande des compétences en Droit et en finance. Sa grande technicité exige de faire appel à des avocats spécialistes en la matière.
Le Barreau des Hauts-de-Seine compte parmi les avocats les plus spécialisés de France dans le domaine du Droit financier. Ces avocats vous aideront à mener à terme vos projets financiers afin de développer vos activités.
L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.
Domaine d'intervention de l'avocat
1. Droit bancaire :
Au conseil, l'avocat peut apporter de son expertise à :
- une entreprise :
- dans la constitution de dossiers d'agrément d'établissement de crédit ;
- dans le lancement d'une plateforme de distribution de produits financiers ;
- dans l'activité de détail : la conception et distribution de services bancaires (le régime des comptes bancaires, le crédit et le droit des sûretés...), la mise en place de règles de bonne conduite ;
- un établissement bancaire dans son activité financière : conseil en matière de réglementation, conseil en matière de distribution de services d'investissement et de gestion de portefeuille, conseil dans l'élaboration de règles de bonne conduite.
Au contentieux, l'avocat peut assister et représenter :
- un particulier ou une banque dans le contentieux nourri du crédit (non paiement d'échéance, responsabilité du banquier, contentieux des sûretés comme le cautionnement, ...) ;
- un établissement bancaire devant les autorités de régulation et dans la prise en charge précontentieuse et contentieuse (civil, pénal et disciplinaire).
2. Droit des marchés financiers :
Au conseil, dans ce domaine très technique, l'avocat peut vous apporter son expertise :
- dans la constitution de dossiers d'agrément d'entreprises d'investissement et de sociétés de gestion de portefeuille ;
- dans l'introduction d'instruments financiers sur un marché (analyse des contrats proposés par les PSI - Prestataires de Services d'Investissement -) ;
- dans une augmentation de capital avec offre au public (conseils relatifs aux modalités de l'opération, établissement de la documentation juridique, ...) ;
- dans la stratégie de développement d'une entreprise (croissance externe, offre publique d'achat ou d'échange, ...) ;
- dans la mise en place d'un actionnariat des salariés et des dirigeants ;
- dans la gestion des obligations annuelles (planification et suivi des obligations annuelles, assistance à l'organisation de l'assemblée annuelle et à la réunion des organes sociaux, ...).
Au contentieux, l'avocat assiste l'entreprise en cas de contentieux : devant l'AMF (en cas violation des règles de bonne conduite ou d'obligations professionnelles) ou devant une juridiction pénale (délit d'initiés, ...) ou civile (action sociale des actionnaires minoritaires, ...).
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