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Droit des mutuelles
Economie sociale et assurance : la mutuelle
Les mutuelles ont une mission définie largement par la Loi : ce sont les actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.
L'objet d'une mutuelle est :
- tout d'abord, d'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie et d'assurer la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;
- ensuite, de mettre en œuvre des actions sociales ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ;
- en outre, de procéder à des opérations de capitalisation (assurance vie, versement d'un capital pour un mariage ou la naissance d'un enfant) ;
- enfin, de participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application du Code de la sécurité sociale et du Code rural ; elle peut aussi assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou de collectivités publiques.
Par son objet, les mutuelles participent d'une vision sociale de l'économie dont les valeurs sont la solidarité, l'entraide et le volontariat face à des évènements de la vie. Ceci transparaît de deux principes mutualistes : le premier est la non recherche du profit ; le second est la libre adhésion qui se traduit par la non sélection des adhérents, notamment pour des raisons médicales et par l'interdiction du calcul des cotisations de manière individuelle en fonction de leur état de santé, par exemple.
Raisons de l'intervention d'un avocat
Le Droit des mutuelles est très réglementé et contrôlé car économiquement les mutuelles gèrent des volumes financiers, notamment les cotisations des adhérents, dont le montant est considérable. L'Etat intervient dans ce secteur, au nom de l'intérêt général, pour protéger l'épargne des adhérents (aujourd'hui quasiment tous les français).
Ce contrôle des entreprises d'assurance s'exerce à deux moments : une autorisation est nécessaire pour constituer une entreprise d'assurance et pour exercer une activité d'assurance ; en cours de fonctionnement de l'entreprise, un contrôle de gestion est mis en place (ainsi les commissaires aux comptes sont obligatoires dans les mutuelles). L'objectif de la réglementation est que la mutuelle soit toujours solvable c'est-à-dire qu'elle puisse toujours faire face à ses engagements. Un autre point important de la réglementation est celle concernant les placements que les mutuelles ont le droit de faire ou non avec les cotisations qu'elles reçoivent.
Il est également possible de constituer une union de mutuelles qui, comme son nom l'indique, regroupe des mutuelles au sein d'une nouvelle structure unique.
La constitution et le fonctionnement des mutuelles sont complexes et cette complexité croit depuis quelques années avec un mouvement d'harmonisation venue de l'Europe.
Le Barreau des Hauts-de-Seine est un des seuls Barreaux de France qui compte parmi ses avocats des spécialistes en Droit des mutuelles.
L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.
Domaine d'intervention de l'avocat
Ces avocats peuvent vous conseiller dans la mise en place d'une structure mutualiste (mutuelle, union de mutuelle), vous conseiller pour les questions de gouvernance, rédiger les statuts et le règlement de la mutuelle.
L'aspect contentieux étant important en ce domaine, l'avocat peut assister et représenter dans le cadre d'un contentieux avec un adhérent, ou d'un contentieux avec une autre mutuelle.
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