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Droit des collectivités locales

Les collectivités locales et l'organisation du pouvoir de l'Etat 

Les collectivités locales, les départements et les communes, sont des organes de l'Etat disposant depuis longtemps de la personnalité morale, une personne morale étant un sujet de droit. Les régions, crées en 1968, n'ont acquis le statut de collectivité locale qu'en 1982.
Le droit des collectivités locales pose la question de l'organisation du pouvoir entre l'Etat et les collectivités locales.

Une modalité d'organisation de l'Etat est la centralisation, que la France a traditionnellement retenue. La centralisation a pour finalité la recherche de l'unité du pouvoir de l'Etat en ce sens que si l'Etat fait la Loi, la centralisation impose l'unité dans l'exécution des lois et la gestion des services administratifs. Dans cette organisation, les collectivités locales sont des organes hiérarchiquement subordonnés à l'Etat : ils sont sous la tutelle administrative, financière et technique de l'Etat.

Cette organisation centralisatrice a montré ses limites dans les années 60, le Président de Gaulle déclarant en substance, dans son discours de Lyon le 24 mars 1968, que les futurs leviers de développement économique de la France se trouvaient dans les activités locales.
Si l'idée de décentralisation réapparaît avec la création des régions en 1968, il faudra attendre la Loi du 2 mars 1982 pour que les principes de la décentralisation soient posés.

La décentralisation est une modalité d'organisation du pouvoir de l'Etat visant, en opérant un transfert de compétences aux collectivités locales, à leur attribuer une certaine autonomie d'action. La décentralisation contribue à une meilleure répartition géographique des pouvoirs : une décision locale doit être prise au niveau local (cf. le principe de subsidiarité posé à l'article 72 constitution, révision constitutionnelle de 2003).

• La décentralisation implique un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, sans retirer de compétence à ces dernières, sans porter atteinte à la prééminence de l'Etat qui peut ainsi se concentrer sur ses missions fondamentales et sans établir de hiérarchie entre les collectivités locales. Ce transfert de compétence s'accompagne d'un transfert des ressources nécessaires et d'un effort de déconcentration de la part de l'Etat. La déconcentration consiste, pour le pouvoir centralisé, à se rapprocher du lieu de prise de décision, du milieu local si la décision est locale.
• Les collectivités locales disposent d'une liberté d'action encadrée : elles disposent d'une autonomie administrative dans leurs affaires propres, elles disposent depuis la révision constitutionnelle de 2003 d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence (article 72 de la constitution), mais elles ne peuvent ni déterminer leur organisation, ni légiférer, ces deux dernières compétences relevant du pouvoir de l'Etat. Les collectivités locales étant autonomes, elles ne sont plus soumises à la tutelle de l'Etat, mais leurs actes sont soumis à un contrôle a posteriori, un contrôle de légalité. Cette plus grande autonomie des collectivités locales pose la question de l'égalité des citoyens. Ainsi, la loi de décentralisation a, pour pallier ce problème, mis en place une nouvelle démocratie participative au niveau local.

Le Droit des collectivités locales a pour objet d'étudier :

• les organes que sont les collectivités locales : organisation des communes, départements, régions, le statut de leur personnel (fonctionnaires territoriaux, agents contractuels), leurs domaine de compétences et d'action (urbanisme, environnement, action sociale et sanitaire, culte, transport de personnes, enseignement, distribution d'eau potable, culture, logement, économie), leurs patrimoines (le domaine des collectivités locales, c'est-à-dire leurs biens), leurs finances (budget communal, ressources locales c'est-à-dire la fiscalité locale), l'intercommunalité ou coopération locale (ECPI, syndicat de communes, ...) ;
• le pouvoir d'action des collectivités locales : la police municipale (circulation, stationnement sur la voie publique, ...), la conclusion des contrats des collectivités locales (marché public, délégation de service public pour les principaux), les services publics locaux. Cette activité suppose des actes, donc l'étude du contentieux des actes des collectivités locales ainsi que l'étude de la responsabilité des collectivités locales pour leurs actions.
• La démocratie locale : les élections locales et le statut des élus locaux.

 

 

Raisons de l'intervention d'un avocat

Le Droit des collectivités locales est un droit complexe pour deux raisons : d'une part, en raison du très grand nombre de textes (près de 30 lois, plus de 200 décrets, ...) et d'autre part, en raison d'une spécificité française, la grande complexité du système d'administration auquel s'ajoute le grand nombre et la disparité de situation des collectivités locales. Pour autant, le secteur des collectivités locales est un levier de développement économique important comme l'atteste le poids des dépenses locales qui représentaient, en 2001, 147 milliards d'euros soit, 10 % du PIB et 45 % des dépenses de l'Etat.

Dans un domaine aussi technique et complexe que celui du Droit des collectivités locales, le Barreau des Hauts-de-Seine compte parmi les avocats les plus spécialisés de France. L'avocat spécialiste en Droit des collectivités locales peut vous apporter son expertise tant en vous fournissant des conseils juridiques adaptés à vos besoins et contraintes, qu'en vous assistant devant les tribunaux dans le cadre de contentieux que vous engagez ou qui sont engagés à votre encontre.

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.

 

Domaine d'intervention de l'avocat

Un avocat spécialiste en droit des collectivités locales vous fait bénéficier de son expertise en matière :

• de décisions et de contrats édictés par les personnes morales de droit public : l'avocat assiste et conseille pour la gestion des services publics, la police administrative et la gestion domaniale ;
• en matière d'intervention, d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ;
• de gestion des services publics : l'avocat assiste les Collectivités dans l'organisation et la mise en œuvre des services publics : création d'établissements publics locaux, externalisation de la gestion du service public ;
• d'interventions économiques : assistance à la régularité de l'octroi d'aides économiques, études relatives à la requalifications économique de sites, assistance à la création d'entités à objet économiques (SEML) ;
• de relations avec les organismes satellites : l'avocat peut apporter son expertise juridique dans l'analyse de la régularité juridique des Collectivités avec des organismes proches (ex. des associations) ;
• de Droit de l'urbanisme : l'avocat apporte son expertise en matière de droit d'occupation et d'utilisation des sols (SCOT, PLU, permis de construire,...), de droit de l'aménagement (ZAC, lotissements,...) et d'acquisitions foncières (expropriation, préemption,...) ;
• de contrats publics, l'avocat assiste et conseille pour la formation et l'exécution des contrats que passent les collectivités locales (marchés publics, délégations de service publics, contrats de partenariats, baux emphytéotiques) ;
• de fonction publique : statut des fonctionnaires territoriaux, statut des agents contractuels ;
• de fiscalité des collectivités locales : assujettissement aux impôts, taux d'imposition, recouvrement.

 

L'avocat spécialiste en droit des collectivités locales assiste et défend en cas de contentieux de la légalité des actes des collectivités locales ou contentieux de la responsabilité des élus locaux. 
 

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