Le Barreau des Hauts de Seine - un barreau moderne et solidaire
Retour à la page d'accueilNavigation :
Accueil > Espace associations > Droit des associations et des fondations
Droit des associations et des fondations
Un acteur majeur de l'économie sociale : l'association
L'association est un groupement de droit privé, régi par la Loi du 1er juillet 1901, constitué entre personnes qui décident de mettre en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
L'association est un contrat dans lequel chaque associé apporte son travail ou son savoir faire, dans un but autre que la recherche du profit. L'association participe ainsi de l'idée d'économie sociale, où la solidarité, l'entraide et le volontariat jouent un rôle important, tout comme dans les mouvements coopératifs ou mutualistes.
1. Les raisons de l'intervention d'un avocat
Etant un contrat, les règles régissant l'association sont souples, partant très adaptatives, en atteste la possibilité, pour une association, si elle l'a prévu dans ses statuts, d'exercer une activité commerciale à titre habituel. Cette souplesse des règles régissant l'association permet aussi d'utiliser l'association dans une finalité organisationnelle : en effet, les associations permettent d'organiser, en mettant en place une gouvernance adaptée, des structures d'exercice en commun ou en réseau d'une activité professionnelle.
Toutefois, ce qui est souple présente l'inconvénient d'être incertain : un des grands risques pesant sur l'association est son inefficacité totale, pour le passé comme pour l'avenir, appelée en droit la nullité. Afin d'éviter ce risque de nullité de l'association, un avocat spécialisé, est là pour vous conseiller afin de sécuriser votre projet.
L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.
2. Domaine d'intervention de l'avocat
L'avocat peut intervenir pour vous conseiller :
- dans la rédaction des statuts de façon à les adapter le plus fidèlement possible à votre projet, ce qui attrait :
- à la gouvernance qu'est la structuration des pouvoirs de direction et d'administration (c'est-à-dire la détermination des organes, leur élection, leur relation) ;
- à la définition l'objet social ;
- à la définition des conditions d'adhésion des nouveaux sociétaires ;
- à l'établissement, s'il y a lieu, d'un règlement intérieur ;
- sur l'opportunité de demander et d'obtenir le statut d'association reconnue d'utilité publique ;
- dans la rédaction des contrats de travail des collaborateurs de l'association ;
- dans le suivi de la vie sociale (planifier les obligations annuelles et y assister) ;
- dans le cadre de demande de subventions.
Au contentieux, l'avocat peut assister et représenter l'association dotée d'une personnalité morale, par exemple, en cas de conflit entre ses membres, en cas d'un contentieux de nullité de l'association ou d'un acte de l'association, ou en cas de litige relatif à la rupture d'un contrat de travail d'un collaborateur.
Un autre acteur de l'économie sociale : la fondation
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes juridiques décident d'affecter irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
La fondation, masse de biens affectée à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général ne recherche pas le profit. Tout comme l'association, la fondation relève d'une vision sociale de l'économie où les valeurs de solidarité, d'entraide, de volontariat sont essentielles.
1. Raisons de l'intervention d'un avocat
Le Barreau des Hauts-de-Seine, compte parmi ses avocats, les meilleurs experts français en matière de Droit des fondations. Consulter un avocat c'est vous assurer une mise en œuvre juridique sécurisée de vos projets.
L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.
2. Domaine d'intervention de l'avocat
L'avocat peut être amené à intervenir en tant que conseil :
- dans la rédaction des statuts d'une fondation (champ d'activité, gouvernance c'est-à-dire la structuration des pouvoirs de direction et d'administration) ;
- dans la rédaction de l'acte de dotation qui constitue, par libéralité, le patrimoine de la fondation affecté spécialement à un objet d'utilité publique, l'avocat vérifiant que l'acte de dotation ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires ;
- dans la demande d'utilité publique (constitution du dossier déposé auprès du Ministère de l'Intérieur) ;
- dans le suivi de la vie sociale (planifier les obligations annuelles et y assister, ...).
L'avocat peut intervenir au contentieux : dans le contentieux de l'acte de dotation (testament mal rédigé, inexécution des charges de la donation) ou dans un contentieux entre les membres de la fondation.
Actualités
Forum des métiers et de la rencontre professionnelle
- 23 01 2012
Comme chaque année le Barreau a voulu marquer la présence des avocats du barreau...
Dématérialisation du timbre fiscal
- 23 01 2012
Depuis le 16 janvier 2012, le Ministère de la justice et des libertés a mis à disposition des...
Fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
- 23 01 2012
La Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a...