Le Barreau des Hauts de Seine - un barreau moderne et solidaire

En France en 2010, 900.000 de nos concitoyens ont été placés en garde à vue, soit 1 sur 70.

Dans les Hauts de Seine, 23 gardes à vue par jour soit en moyenne une par heure.

Non seulement pour des crimes ou des délits graves, mais pour tout type d'infraction dont notamment les infractions routières qui représentent un tiers des cas.

La mesure n'est, en effet, pas réservée aux grands délinquants et tous - nous, nos amis, nos proches - nous pouvons un jour nous y trouver confrontés.

Dans 95% des cas, il ne sera pas ouvert d'instruction et le tribunal ne jugera que sur les éléments recueillis au cours de l'enquête de police : « tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous » !

Or jusqu'à présent, la personne placée en garde à vue, désemparée, fragilisée et démunie, ne pouvait être assistée par un avocat lors de ses interrogatoires.

Après plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme puis le Conseil Constitutionnel, notre législation en matière de garde à vue vient d'être réformée mais elle n'est toujours pas en conformité avec les engagements internationaux souscrits.

Par 4 arrêts de principe en date du 15 Avril 2011, jour même de la publication de la loi nouvelle au Journal Officiel, et avant son entrée en vigueur (prévue au 1er Juin), l'assemblée plénière de la Cour de Cassation vient de rappeler à notre pays de la façon la plus solennelle qu'il était tenu de « respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sans attendre d'être attaqué devant elle » et « que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».

Les droits de la défense pénètrent donc enfin dans les commissariats et gendarmeries et le gardé à vue se voit reconnaître le droit à l'assistance d'un avocat dans la plénitude de sa fonction de conseil et de défense dès ce stade de la procédure.

Cette avancée est toutefois en péril.

En effet, si notre Barreau, grâce à l'implication des instances ordinales et de nos Confrères volontaires, a démontré depuis le 15 Avril, sa capacité à faire face à ses obligations, il n'en est pas de même de l'Etat puisqu'à ce jour aucune rétribution n'est prévue pour les avocats intervenant afin d'assurer le respect des droits reconnus aux personnes gardées à vue.

Les projets gouvernementaux qui circulent sont inacceptables puisqu'ils font état d'une indemnisation sur la base d'un forfait de 300 € HT pour les premières 24 heures puis de 150 € pour les 24 heures suivantes et d'un financement par une « taxe » de 35 € sur chaque procédure introduite ne relevant pas du secteur assisté ... comme si le médecin devait financer les urgences ou la CMU !

Nous sommes donc tous concernés, que nous exercions une activité judiciaire ou non, car si nous n'obtenons pas des pouvoirs publics le financement nécessaire, se poseront à bref délai :

• d'une part, la question de l'organisation et de l'accomplissement des missions de service public, qu'il s'agisse des gardes à vue ou des missions d'aide juridictionnelle dans la mesure où l'insuffisance de rétribution risque très rapidement de décourager le volontariat et de contraindre le Bâtonnier à commettre tous les confrères de notre Barreau à tour de rôle.
• d'autre part, celle du financement qui ne saurait en aucun cas reposer sur la seule profession d'avocat (taxe sur les procédures et les actes, sur-cotisations ...)

Il est, par conséquent, urgent de tous nous mobiliser pour :

• affirmer les droits unanimement reconnus par les juridictions supérieures, qu'il s'agisse de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil constitutionnel ou de la Cour de cassation
• obtenir une juste rétribution des diligences assurées par les avocats au profit des personnes gardées à vue et, plus généralement, des justiciables de l'aide juridictionnelle, l'Etat s'étant engagé par protocole d'accord de Décembre 2000 signé avec la profession à réformer le dispositif de financement afin d'assurer aux avocats la rémunération de leurs missions.

Une grande manifestation unitaire à l'appel du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Barreaux, des Barreaux de France et notamment du nôtre et de celui de PARIS, des syndicats professionnels (ACE, SAF, FNUJA) est prévue ce Mercredi 4 Mai 2011 à 14H EN ROBE à PARIS, du Boulevard du Palais jusqu'à la Place Vendôme.

Notre Conseil de l'Ordre a également décidé la cessation de toute activité juridique et judiciaire pour cette même journée, y compris en matière de contentieux de la détention.

Il est vraisemblable qu'il s'agisse de la dernière chance que nous ayons d'être entendus.

Il est donc fondamental que nous nous mobilisions tous, et ce quel que soit notre secteur d'activité, pour obtenir que justice nous soit rendue.

Les seuls combats perdus d'avance sont ceux que l'on ne livre pas.

La solidarité et la confraternité trouvent ici tout leur sens, l'union faisant notre force.

Je compte donc sur vous, nous n'avons pas droit à l'échec.

Catherine SCHEFFLER
Bâtonnière