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30/09/2010 - Projet de réforme de la garde à vue : les décisions des hautes juridictions et revue de presse

Le projet de loi relatif à la garde à vue fait couler beaucoup d'encre. Vous trouverez ci-dessous:

Les décisions du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 octobre 2010 et de la Cour de cassation du 19 octobre 2010.

Une compilation des différents articles de presse parus sur le sujet des mois de septembre et octobre 2010.

L'article du Monde du 26 octobre 2010 sur l'efficacité de la justice française.

• le monde 10sept2010 (180.1 KB)
• le monde 10sept2010bis (312.48 KB)
• independance de la justice Les Inrocks 6oct2010 (210.22 KB)
• arret CEDH Brusco contre France 14 oct 2010 (188.4 KB)
• arrêts de la cour de cassation du 19 oct 2010 (151.41 KB)
• décision Conseil Constitutionnel GAV 30juillet2010 (55.77 KB)
• reuve de presse GAV sept oct 2010 (2.21 MB)
• L'efficacité de la justice française 1 - Le Monde du 26 octobre 2010 (521.31 KB)
• L'efficacité de la justice française 2 - Le Monde du 26 octobre 2010 (432.38 KB)