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Le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision QPC n°2010-14/22 du 30 juillet 2010, décidé que le régime de droit commun de la garde à vue est contraire à la Constitution. Il a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées (articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP) n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée. Le Conseil Constitutionnel relève dans les motifs de sa décision que le régime de droit commun ne permet pas à la personne gardée à vue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat : "qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes". 

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