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13/10/2010 - Décret du 1er octobre 2010 : conciliation - procédure orale

Le décret du 1er octobre 2010, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, prévoit le recours à la conciliation préalable au jugement. Il vient également préciser la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

- La tentative préalable de conciliation est étendue à toutes les juridictions. Devant le TI, le recours préalable à la conciliation est renforcé et le renvoi aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation est facilité.
La commission judiciaire de l'Ordre des avocats des Hauts-de-Seine proposera un modèle d'"assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement", pour la saisine du TI.

- Le décret introduit, pour les juridictions où la procédure est orale (à l'exception des conseils de Prud'hommes spécialement régis par le code du travail), la prise en compte des prétentions formulées par écrit, et organise une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire.

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