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La Commission Règles et Usages du CNB a émis un avis déontologique adopté par l'assemblée générale du CNB du 6 février 2010 sur l'activité de l'avocat mandataire en transactions. Il rappelle, en l'état du droit positif, les limites de l'intervention de l'avocat et fixe les conditions d'exécution de sa mission.
Vous pouvez consulter ou télécharger l'avis déontologique en cliquant sur le lien ci-dessous :